1 (BOFiP-CVAE-DECLA-§ 1-12/09/2012)

Toutes les entreprises assujetties à la CVAE - les entreprises situées dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 € - sont soumises à des obligations déclaratives (titre 1, BOI-CVAE-DECLA-10 ).

Les entreprises redevables de la CVAE sont également soumises à des obligations de paiement (titre 2, BOI-CVAE-DECLA-20 ).