Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000067-20120912

ANNX-Annexes
000067-Autres annexes

Sociétés versantes et qualité des bénéficiaires	Nature des rémunérations ou allocations	Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu ⁽¹⁾
I. Sociétés anonymes (SA) de forme classique ⁽⁵⁾
1. Président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué	Rémunération des fonctions de direction :
	- traitement fixe ou proportionnel	TS ⁽²⁾
	- jetons de présence spéciaux	TS ⁽²⁾ ⁽³⁾
2. Administrateurs ès qualité de membres du conseil d'administration	Jetons de présence ordinaires	RCM
3. Administrateurs membres du comité d'études	Jetons de présence spéciaux	RCM
4. Administrateurs exécutant un travail particulier non salarié	Honoraires	BNC ⁽²⁾
5. Administrateurs exerçant des fonctions salariées	Salaires	TS ⁽²⁾
II. Sociétés anonymes (SA) « à directoire » ⁽⁵⁾
1. Membres du directoire	Rémunérations des fonctions de direction :
	- traitement fixe ou proportionnel	TS ⁽²⁾
	- jetons de présence spéciaux	TS ^{(2) (3)}
2. Membres du conseil de surveillance ès qualité	- Jetons de présence ordinaires	RCM
2. Membres du conseil de surveillance ès qualité	- Rémunérations allouées au président et au vice-président en application de l'article 138 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966	RCM
3. Membres du conseil de surveillance rémunérés en contrepartie de travaux particuliers (missions ou mandats)	- Honoraires	BNC ⁽²⁾
	- Salaires	TS ⁽²⁾
III. Sociétés par actions simplifié (SAS) ⁽⁵⁾
Président et autres dirigeants	Traitement fixe ou proportionnel	TS ^{(2) (4)}
IV. Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ⁽⁵⁾
1. Gérants majoritaires	Toutes rémunérations	Article 62, CGI ⁽²⁾
2. Gérants minoritaires	Toutes rémunérations	TS ⁽²⁾
3. Gérants non associés n'appartenant pas à un collège de gérance majoritaire	Toutes rémunérations	TS ⁽²⁾
4. Membres du conseil de surveillance éventuellement institué	Rémunérations	BNC ⁽²⁾
V. Sociétés en commandite par actions (SCA)
1. Gérants associés commandités	Rémunérations	Article 62, CGI ⁽²⁾
2. Gérants non associés	Rémunérations	TS ⁽²⁾
3. Membres du conseil de surveillance	Rémunérations	BNC ⁽²⁾
VI. Sociétés de personnes et assimilées (y compris les EURL et les EARL)
1. N'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux :
- gérants associés	Rémunérations rapportées au bénéfice social	Imposition dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité exercée par la société (BIC, BNC, BA, RF)
- gérants non associés	Rémunérations	TS ⁽²⁾
2. Ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux :
- associés	Toutes rémunérations	Article 62, CGI ⁽²⁾
VII. Sociétés civiles
1. Non soumises à l'impôt sur les sociétés :
- associés	Rémunérations	Imposition dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité exercée par la société (BIC ⁽⁶⁾ , BNC, BA, RF).
- gérants salariés non associés	Rémunérations	TS ⁽²⁾
2. Soumises à l'impôt sur les sociétés :
a. de plein droit : associés gérants	Rémunérations	BNC ^{(2) (7)}
b. sur option : associés (gérants ou non)	Rémunérations	Article 62, CGI ⁽²⁾
VIII. Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale
Gérants ou dirigeants	Rémunérations	BIC (cf. Série BIC – Division A – Chapitre 4 – Section 1 )

⁽¹⁾ TS : catégorie des traitements et salaires.
RCM : catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
BNC : catégorie des bénéfices non commerciaux.
BIC : catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
BA : catégorie des bénéfices agricoles.
RF : catégorie des revenus fonciers.

⁽²⁾ Sous réserve qu'ils constituent la rémunération normale d'un travail effectif et qu'ils ne soient pas excessifs.

⁽³⁾ Sous réserve de leur non réintégration dans les résultats imposables en vertu de la limitation du montant global des jetons de présence déductibles (CGI, art icle 210 sexies , cf. Séries IS et RPPM ). Dans le cas d'une telle réintégration, les jetons de présence qu'elle concerne présentent le caractère de RCM.

⁽⁴⁾ Les rémunérations des dirigeants des SAS suivent le même régime fiscal que celles des dirigeants des SA.

⁽⁵⁾ Pour les SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.

⁽⁶⁾ Cas des sociétés de construction-vente visées à l' article 239 ter du CGI. Toute autre société civile exerçant une activité industrielle ou commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI est passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l' article 206-2 du même code.

⁽⁷⁾ Si la société, à objet civil, a pris la forme d'une société de capitaux, les rémunérations qu'elle alloue à ses dirigeants suivent le régime fiscal des rémunérations des dirigeants des sociétés de capitaux dont elle a pris la forme.