30-Titre 3 : Plus-values et moins-values du portefeuille-titres
30-Chapitre 3 : Cession des titres du portefeuille
60-Section 6 : Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange
50-Sous-section 5 : Obligations déclaratives
1 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-50-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions
du
I de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI)
, les entreprises bénéficiaires du sursis d'imposition prévu
au 7 de l'article 38 du CGI
doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration
faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.
10 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-60-50-§ 10-12/09/2012)
Le
II de
l'article 54 septies du CGI
dispose que les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange dont l'imposition a été reportée par application des
dispositions du
7 de l'article 38 du CGI
sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de
son bilan.