Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000036-20140929

ANNX-Annexes
000036-Autres annexes

Revenus concernés	Références au Code Général des Impôts	Membres (hors présidence et secrétariat)	Nombre de suppléants
Revenus catégoriels : BIC réel et micro ⁽¹⁾	CGI, art. 1651 A, I-1er al.
		2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
		3 représentants des contribuables :
		- 2 professionnels	4
		- 1 expert-comptable	2
Cas particulier des associations et fondations	CGI, art. 1651 A, II	2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
Cas particulier des associations et fondations	CGI, art. 1651 A, II	3 professionnels ⁽²⁾	6
BNC	CGI, art.1651 A, I-2ème al.	2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
		3 représentants des contribuables :
		- 2 professionnels	4
		- 1 expert-comptable	2
BA autres que forfait	CGI, art. 1651 A, I-3ème al.	2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
		3 représentants des contribuables :
		- 2 professionnels	4
		- 1 expert-comptable	2
TVA	CGI, art. 1651 A, I-4ème al.	Idem revenus catégoriels ⁽³⁾
Rémunérations exagérées	CGI, art. 1651 B	2 (au moins de grade I. Dép.)
		3 représentants des contribuables :
		- 1 professionnel	2
		- 1 expert-comptable	2
		- 1 salarié ès qualité	2
Valeur vénale, TVA immobilière ( LPF, art. L. 59 A )	CGI, art. 1651 C	3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
		3 représentants des contribuables	6
		1 notaire	2
BA (forfait)	CGI, art. 1651 D, 1er al.	3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
BA (forfait)	CGI, art. 1651 D, 1er al.	4 professionnels	8
Évaluations foncières : non bâti	CGI, art. 1651 D, 2ème al.	3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
Évaluations foncières : non bâti	CGI, art. 1651 D, 2ème al.	4 représentants des contribuables	8
Évaluations foncières : bâti	CGI, art. 1651 E	4 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)
		4 représentants des contribuables	8
		1 conseiller général
Revenu global (suite à procédure de Taxation d'Office prévue à l' article L. 69 du LPF dans le cadre d'un ESFP)	CGI, art. 1651 F	1 DGFIP (au moins de grade I. Dép)
	CGI, art. 1651 F	2 représentants des contribuables	Situation particulière (cf. BOI-CF-CMSS-20-20-20-20

⁽¹⁾ L' article 7 de la loi de finances pour 1999 a relevé les limites d'application des régimes micro-entreprise ( CGI, art. 50-0 ) et déclaratif spécial ( CGI, art. 102 ter ) à compter de la détermination des résultats de l'année 1999. Corrélativement, les régimes du forfait et de l'évaluation administrative sont supprimés.

⁽²⁾ L'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations et fondations peut être remplacé par un expert-comptable.

⁽³⁾ Cependant, l'un des représentants de la DGFIP peut être remplacé par un fonctionnaire de la DGDDI lorsque le redevable relève de la compétence de la DGDDI en matière de TVA ( BOI-CF-CMSS-20-20-10 au III-B § 210 ).

Des précisions sont apportées au BOI-CF-CMSS-20-20-20-20 concernant les différentes compositions de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.