| BOFiP-ANNX-000036-20140929
(1) L' article 7 de la loi de finances pour 1999 a relevé les limites d'application des régimes micro-entreprise ( CGI, art. 50-0 ) et déclaratif spécial ( CGI, art. 102 ter ) à compter de la détermination des résultats de l'année 1999. Corrélativement, les régimes du forfait et de l'évaluation administrative sont supprimés. (2) L'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations et fondations peut être remplacé par un expert-comptable. (3) Cependant, l'un des représentants de la DGFIP peut être remplacé par un fonctionnaire de la DGDDI lorsque le redevable relève de la compétence de la DGDDI en matière de TVA ( BOI-CF-CMSS-20-20-10 au III-B § 210 ). Des précisions sont apportées au BOI-CF-CMSS-20-20-20-20 concernant les différentes compositions de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. |