| BOFiP-LETTRE-000118-20190109
I. Nature de l'opération envisagéeJoindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux des sociétés. II. Renseignements sur la société apporteuse ou scindéeRemarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés. B. N° d'identification SIRET (code APE) : - Capitaux propres : - Répartition du capital entre les associés avant l'opération : D. Activité actuelle : E. Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom, qualité, n° de téléphone) :
F. Résultats des cinq derniers exercices et de l'exercice en cours :
G. Importance des activités respectivement apportées ou conservées :
H. La société est-elle la mère d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) , ou est-elle intégrée dans un tel groupe ? Dans ce dernier cas, indiquer la raison sociale et l'adresse du siège de la société mère de ce groupe : III. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports ou sur les sociétés bénéficiaires de la scissionRemarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs bénéficiaires, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés. B. N° d'identification SIRET (code APE) : - Capitaux propres : - Répartition du capital entre les associés avant l'opération : D. Activité actuelle : E. Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom, qualité, n° de téléphone) :
F. Résultats des cinq derniers exercices et de l'exercice en cours :
G. La société est-elle la mère d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI , ou est-elle intégrée dans un tel groupe ? Dans ce dernier cas, indiquer la raison sociale et l'adresse du siège de la société mère de ce groupe : IV. Nature et valeur des apports ou scissions
V. Mode de rémunération des apportsA. Remise d'actions ou de parts (nombre et valeur nominale) correspondant à un capital de : B. Prime : C. Passif pris en charge (avec indication de sa nature) : -------------------------------------- TOTAL : Préciser les modalités de calcul de la parité et du nombre de titres remis en rémunération des apports ou de la scission : soit indiquer les valeurs suivantes à la date de l'opération : - valeur réelle de la société bénéficiaire en cas d'apport partiel d'actif ou des sociétés bénéficiaires en cas de scission : - nombre de titres formant le capital de la société bénéficiaire en cas d'apport partiel d'actif ou des sociétés bénéficiaires en cas de scission : - valeur nominale de ces titres : VI. Motifs de l'opération - résultats escomptés et investissements envisagés au cours des trois années à venirA. Exposé détaillé des motifs de l'opération : (Donner des indications précises sur les activités qui seront prises en charge par la société bénéficiaire des apports et sur celles qui seront conservées par la société apporteuse en cas d'apport partiel d'actif, et sur les activités prises en charge par chacune des sociétés bénéficiaires en cas de scission). B. Précisions relatives à l'amélioration des résultats ou du chiffre d'affaires des entreprises en cause, si elles sont significatives : C. Investissements envisagés (si significatifs) : VII. Date prévue pour la réalisation de l'opération et date d'effet
VIII. Régime fiscal demandé
IX. Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à la formalitéLa demande doit être datée et signée par les représentants des sociétés intéressées qui feront précéder leurs signatures de la mention suivante : Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser l'opération dans les conditions et délais prévus à la présente demande.
Demande à adresser : - à Monsieur le Chef du Service juridique de la fiscalité (Bureau des agréments et rescrits, AGR), Direction générale des Finances publiques, Ministère de l'action et des comptes publics (télédoc 957), 139 rue de Bercy, 75574 PARIS CEDEX 12 ; - en deux exemplaires dont un original signé et un sous format dématérialisé. Joindre au dossier sous format dématérialisé : - la dernière liasse fiscale complète de chaque société en cause en un seul exemplaire ; - un exemplaire des projets d'actes d'apports partiels d'actif ou de scission ; - le bilan pro forma de la société apporteuse après l'opération en cas d'apport partiel d'actif ; - périmètre du ou des groupes fiscaux ( CGI, art. 223 A et suiv. ) éventuellement concernés, et dernière déclaration d'ensemble de la société tête du groupe fiscal. |