| BOFiP-LETTRE-000118-20121022
I. Nature de l'opération envisagéeJoindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux des sociétés. II. Renseignements sur la société apporteuseRemarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés. B. N° d'identification SIRET (code APE) : Capitaux propres : Répartition du capital entre les associés avant l'opération : D. Activité actuelle E. Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom, qualité, n° de téléphone) :
F. Résultats des cinq derniers exercices et de l'exercice en cours :
G. Importance des activités respectivement apportées ou conservées :
H. La société est-elle la mère d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI , ou est-elle intégrée dans un tel groupe ? Dans ce dernier cas, indiquer la raison sociale et l'adresse du siège de la société mère de ce groupe : III. Renseignements sur la société bénéficiaire des apportsRemarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs bénéficiaires des apports, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés. B. N° d'identification SIRET (code APE) : Capitaux propres : Répartition du capital entre les associés avant l'opération : D. Activité actuelle E. Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom, qualité, n° de téléphone) :
F. Résultats des cinq derniers exercices et de l'exercice en cours :
G. La société est-elle la mère d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI , ou est-elle intégrée dans un tel groupe ? Dans ce dernier cas, indiquer la raison sociale et l'adresse du siège de la société mère de ce groupe : IV. Nature et valeur des apports ou cessions
V. Mode de rémunération des apportsA. Remise d'actions ou de parts (nombre et valeur nominale) correspondant à un capital de : B. Prime : C. Passif pris en charge (avec indication de sa nature) : -------------------------------------- TOTAL Préciser les modalités de calcul de la parité et du nombre de titres remis en rémunération des apports. VI. Raisons de l'opération – résultats escomptés et investissements envisagés au cours des trois années à venirA. Exposé détaillé des raisons de l'opération (En cas d'apport d'actif, donner des indications précises sur les activités qui seront prises en charge par la société bénéficiaire des apports et sur celles qui seront conservées par la société apporteuse). B. Précisions relatives à l'amélioration des résultats ou du chiffre d'affaires des entreprises en cause, si elles sont significatives C. Investissements envisagés (si significatifs) VII. Date prévue pour la réalisation de l'opération et date d'effetVIII. Régime fiscal demandé
IX. Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à la formalitéLa demande doit être datée et signée par les représentants des sociétés intéressées qui feront précéder leurs signatures de la mention suivante : Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser l'opération dans les conditions et délais prévus à la présente demande.
Joindre au dossier : - les trois dernières liasses fiscales complètes de chaque société en cause en un seul exemplaire ; - un exemplaire des projets d'actes d'apports partiels d'actif ou de fusion ; - le bilan pro-forma de la société apporteuse après apport partiel d'actif ; - périmètre du ou des groupes fiscaux ( articles 223 A et suivants du CGI ) éventuellement concernés, et dernière déclaration d'ensemble de la société tête du groupe fiscal Demande à adresser : - à Monsieur le Chef du Service Juridique (Bureau des agréments, AGR), Direction générale des finances publiques, Ministère de l'Économie et des Finances (télédoc 957), 86-92, allée de Bercy 75574 PARIS CEDEX 12. - en trois exemplaires dont un original signé. |