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BOFiP-DJC-CADA-20120912
Tout citoyen peut accéder aux documents administratifs détenus par l'administration fiscale dans les conditions de droit commun fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La présente division expose : - les principes généraux du droit d'accès (titre 1, BOI-DJC-CADA-10) ; - les règles spécifiques applicables aux documents statistiques (titre 2, ). | ||||||||||
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