| BOFiP-LETTRE-000023-20120912
I. Relevé du compte n° .............................. ouvert au nom de : M. .............................. demeurant .............................. Situation du compte :
Montant de la fraction du prix d’acquisition du logement correspondant aux droits de l’associé : .............................. Montant de la fraction du prix de revient du logement majoré du coût des travaux de réhabilitation correspondant aux droits de l’associé : .............................. Adresse du logement pour lequel la réduction d’impôt est demandée : .............................. II. Attestation de la société M. .............................. agissant au nom de la société .............................. dont il est .............................. - certifie l’exactitude des renseignements figurant au I ; - déclare que le logement désigné au I : - a été affecté à la location dans le délai d’un mois qui a suivi la date de son achèvement/acquisition/la date d’achèvement des travaux de réhabilitation (1) conformément aux articles 199 decies E ou 199 decies EA du CGI ; - conservera la même affectation pendant neuf ans conformément aux mêmes dispositions. A ..............., le .................. (1) Rayer la mention inutile. |