La présente section est consacrée :

- aux conditions relatives à l'activité des sociétés en application des articles 885 O bis ,  885 O ter et 885 O quater du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 ) ;

- aux portées de l'exonération en application de l' article 885 O ter du CGI (sous-section 2, cf.  BOI-PAT-ISF-30-30-40-20 ) ;

- à la situation du dirigeant retraité détenant des parts ou actions en usufruit en application de l' article 885 O quinquies du CGI (sous-section 3, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-40-30 ).