1 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-§ 1-06/07/2016)

Les présents commentaires précisent les modalités d'application des dispositions de l' article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l' article 24 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 . Ainsi, il convient de se reporter aux précédents commentaires pour plus de précisions sur les modalités d'application des dispositions de l'article 885-0 V bis du CGI dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016.

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A titre liminaire, il est précisé que dans les présents commentaires les expressions suivantes sont utilisées pour désigner les différentes modalités de souscriptions et d'investissements mentionnées à l' article 885-0 V bis du CGI :

- le I de l'article 885-0 V bis du CGI fixe les modalités d'éligibilité des « investissements directs » qui peuvent prendre la forme soit d'une « souscription directe » au capital de PME réalisée directement par le redevable (le recours à un mandat de gestion, en tant qu'il n'introduit aucun intermédiaire juridique dans la chaîne de détention des titres souscrits par le contribuable, comme la souscription en indivision, sont soumis aux mêmes règles que les « souscriptions directes »), soit d'une « souscription indirecte » au capital d'une PME réalisée par l'intermédiaire d'une société holding ;

- le III de l'article 885-0 V bis du CGI fixe les modalités d'éligibilité des « investissements intermédiés » réalisés via des véhicules de capital-investissement dont la gestion est professionnalisée tels que les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds d'investissement de proximité (FIP).

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Le présent chapitre traite des réductions d'impôt prévues à l' article 885-0 V bis du CGI  et de leurs modalités d'application :

- réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) (section 1, BOI-PAT-ISF-40-30-10 ) ;

- réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI (section 2, BOI-PAT-ISF-40-30-20 ) ;

- modalités d'application de ces réductions d'impôt (section 3, BOI-PAT-ISF-40-30-30 ) ;

- obligations déclaratives au titre de ces réductions d'impôt (section 4, BOI-PAT-ISF-40-30-40 ).