Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20140630

BIC-BIC - Bénéfices industriels et commerciaux
PVMV-Plus-values et moins-values
40-Titre 4 : Régimes particuliers
20-Chapitre 2 : Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation
20-Section 2 : Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant

BIC - Plus-values et moins-values – Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant

1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-§ 1-30/06/2014)

L’article 151 septies A du code général des impôts (CGI) exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l'activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.

10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-§ 10-30/06/2014)

La présente section détaille :

- les conditions de l'exonération (sous-section 1, ) ;

- les conditions de l'exonération relatives à la nature des éléments cédés (sous-section 2, ) ;

- les conditions de l'exonération tenant à la cessation des fonctions et à l'absence de contrôle capitalistique (sous-section 3, ) ;

- la portée de l'exonération et sa déchéance légale (sous-section 4, ) ;

- la combinaison du régime de l'exonération prévu à l'article 151 septies A du CGI avec les autres régimes d'exonération, d'abattement, ou de report d'imposition des plus-values (sous-section 5, ).