1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-§ 1-30/06/2014)

L’ article 151 septies A du code général des impôts (CGI) exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l'activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.

10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-§ 10-30/06/2014)

La présente section détaille :

- les conditions de l'exonération (sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 ) ;

- les conditions de l'exonération relatives à la nature des éléments cédés (sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 ) ;

- les conditions de l'exonération tenant à la cessation des fonctions et à l'absence de contrôle capitalistique (sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 ) ;

- la portée de l'exonération et sa déchéance légale (sous-section 4, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 ) ;

- la combinaison du régime de l'exonération prévu à l' article 151 septies A du CGI avec les autres régimes d'exonération, d'abattement, ou de report d'imposition des plus-values (sous-section 5, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50 ).