| BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20120912
1 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-§ 1-12/09/2012) Le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI)). En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale au jour du transfert diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l' article 764 bis du CGI . 20 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-§ 20-12/09/2012) Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( II de l'article 150 VB du CGI ). 30 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-§ 30-12/09/2012) La présente section se décompose de la manière suivante : - Définition du prix d'acquisition (Sous-section 1, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 ) ; - Majoration du prix d'acquisition (Sous-section 2, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 ). |