| BOFiP-BIC-PVMV-40-50-20120912
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-§ 1-12/09/2012) Les articles L313-7 et L515-2 du Code Monétaire et Financier définissent les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier. Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants : - un engagement de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un loyer ; - la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné. 10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-§ 10-12/09/2012) Les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier sont définies au BOI-BIC-BASE-60-10 . 20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-§ 20-12/09/2012) Le présent chapitre détaille : - les règles applicables en cours de contrat (section 1, cf. BOI- BIC-PVMV-40-50-10 ) ; - les conséquences de la levée d'option (Section 2, cf. BOI- BIC-PVMV-40-50-20 ) ; - la cession d'un bien acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail (Section 3, cf. BOI- BIC-PVMV-40-50-30 ) ; - les obligations déclaratives (Section 4, cf. BOI- BIC-PVMV-40-50-40 ) ; - les opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal (Section 5, cf. BOI- BIC-PVMV-40-50-50 ). |