1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-§ 1-12/09/2012)

Les articles L313-7 et L515-2 du Code Monétaire et Financier définissent les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.

Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :

- un engagement de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un loyer ;

- la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné.

10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-§ 10-12/09/2012)

Les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier sont définies au BOI-BIC-BASE-60-10 . 

20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-§ 20-12/09/2012)

Le présent chapitre détaille :

- les règles applicables en cours de contrat (section 1, cf. BOI- BIC-PVMV-40-50-10 ) ;

- les conséquences de la levée d'option (Section 2, cf. BOI- BIC-PVMV-40-50-20 ) ;

- la cession d'un bien acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail (Section 3, cf. BOI- BIC-PVMV-40-50-30 ) ;

- les obligations déclaratives (Section 4, cf. BOI- BIC-PVMV-40-50-40 ) ;

- les opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal (Section 5, cf. BOI- BIC-PVMV-40-50-50 ).