ENTREPRISE INDIVIDUELLE :

NOM ET PRÉNOM : ……………………………………………………………………………………….

NOM COMMERCIAL : …………………………………………….………………………………………

SOCIÉTÉ :

DÉNOMINATION SOCIALE  :………………………………………………………………………….…

FORME JURIDIQUE : ……………………………………………………………………………………..

NOM DU GÉRANT OU DU PRÉSIDENT : ………………………………….……………………………

(Joindre les statuts s’ils sont déjà établis)

NUMÉRO SIRET : ………………………………………………………………………………………………………………..

DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ DANS LA ZFU : …………………..……………………………………….………………...

ADRESSE DU SIÈGE DE L’ENTREPRISE : ……………………………………………………………………………………

………………………………………………………………..……………………………………………………………………

ADRESSE DES LOCAUX PROFESSIONNELS SITUES OU NON DANS LES ZFU : …………………………………….…

………………………………………………………………..……………………………………………………………………

SOCIÉTÉ MEMBRE D’UN GROUPE FISCAL ( art. 223 A et suivants du CGI ) : oui  [_]  non  [_]  mère du groupe  [_]

TÉLÉPHONE(S) : ……………………………………………………………………………………….

E-MAIL : ……………………………………………………………………………………….

⁽¹⁾ à préciser, s’il y a lieu, au cadre VII “ Autres éléments nécessaires… ”.

II.1 ACTIVITÉ QUI SERA EXERCÉE EN ZFU A TITRE PRINCIPAL ⁽³⁾ :

Indiquer la nature précise de l’activité ⁽²⁾ : ……………………………………………………………………………………………

Activité commerciale [_]       Artisanale  [_]       Industrielle [_] 

Location d’immeubles à usage professionnel munis de tout l'équipement nécessaire à l’exercice de l’activité hébergée [_]

Non-commerciale [_]       Civile [_]       Agricole  [_]

L’entreprise exerce-t-elle son activité de manière non sédentaire ? : oui  [_]           non   [_]

Dans l’affirmative :

Présence d’un salarié à temps plein dans les locaux situés en ZFU : oui [_]         non [_]

Prévision de la proportion du chiffre d’affaires annuel réalisé en ZFU : ………………………………………...

Activité exercée en contrat de collaboration ou de remplacement ⁽²⁾ : la préciser……………………………………………………...

ACTIVITÉ(S) SECONDAIRE(S) EXERCÉE(S) EN ZFU ⁽²⁾ : les préciser …………………………………………………………..

ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S) EN DEHORS DES ZFU ⁽²⁾ : les préciser ………………………………………………………………

Effectif de salariés prévu (distinguer selon les établissements et les activités exercées) ⁽²⁾ : ………………………………………

⁽²⁾ A préciser, s’il y a lieu, au cadre VII “ Autres éléments nécessaires… ”.

⁽³⁾ Les dispositions de l’article 44 octies-A du CGI ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité civile (agricole, promotion immobilière, location d’immeubles nus à usage d’habitation ou professionnel, détention de titres…) ou une activité commerciale de crédit-bail mobilier ou de location meublée d’immeuble d’habitation.. Sont également exclues les activités suivantes : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie et transports routiers de marchandises.

II.2 PRÉCISIONS SUR LA NATURE DES ACTIVITÉS EXERCÉES DANS L’ENSEMBLE DES ÉTABLISSEMENTS SITUES OU NON EN ZFU

L’activité relève-t-elle des secteurs d’activité suivants ?

Construction automobile [_]    Construction navale [_]    Fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques [_]   Sidérurgie [_]  Transport routiers de marchandises [_]

Activité exercée à titre principal : ………………………………………………………………………………………………………

Activité(s) exercée(s) à titre secondaire : ……………………………………………………………………………..………………

Nombre de salariés employés à la date du début d’activité dans la ZFU : ……………………………………………………………

Montant prévisionnel du chiffre d’affaires annuel hors taxes :………………………………………………………………………...

Montant prévisionnel du total de bilan apparaissant à la clôture de l’exercice :……………………………………………………….

⁽⁴⁾ A déterminer à partir des données de l’ensemble des activités de l’entreprise qu’elles soient ou non exercées en ZFU. Il est précisé que la condition relative aux seuils de chiffre d’affaires ou de total de bilan doit être remplie au titre de chaque exercice d’application au régime.

Identité de la personne directement ou indirectement associée ⁽⁶⁾

Détention directe ou indirecte

Renseignements sur l’associé s’il s’agit d’une entreprise

Dans le capital social

Dans les droits de vote

Effectif salarié

Chiffres d’affaires ⁽⁷⁾

Total du bilan

.

.

.

.

.

.

.

.

⁽⁵⁾ Il est précisé que la condition relative à la non-détention du capital doit être remplie tout au long du régime.

^{(6 )} Si le cadre est insuffisant, fournir un tableau complémentaire en annexe.

⁽⁷⁾ Si l’associé est une société mère d’un groupe fiscal, le montant à porter est le total des chiffres d’affaires des sociétés du groupe fiscal.

L’activité sera-t-elle créée dans le cadre :

• d’un transfert géographique ? oui [_]         non [_]

si oui : adresse de la précédente implantation …………………………………………………………………….……………..

l’activité transférée a-t-elle bénéficié des dispositions de :

- l’ article 44 octies ou 44 octies-A du CGI ? oui [_]         non [_]

- l’ article 44 sexies du CGI ? oui [_]         non [_]

si oui, - au titre de quelle(s) année(s) :………………………………………………………………….………………

- l’activité était-elle implantée dans un secteur classé en zone de revitalisation rurale ou en zone de redynamisation urbaine ⁽⁹⁾ ? oui [_]         non [_]

- a-t-elle bénéficié de la prime d’aménagement du territoire ? oui [_]         non [_]

si oui, au titre de quelle(s) année(s) :…………………………………………………………………………

• d’une reprise (dont location-gérance), restructuration ou concentration d’activités préexistantes ?    oui [_]         non [_]

si oui : l’activité préexistante a-t-elle bénéficié des dispositions des articles 44 octies ou 44 octies-A du CGI ?    oui [_]         non [_]

si oui, à partir de quelle année : …………………………………………………………………………………………………….

• Autre à préciser : ………………………………………………………………………………………………………………….

⁽⁸⁾ A préciser, s’il a lieu, au cadre VII “ Autres éléments nécessaires… ”.

⁽⁹⁾ Les zones de revitalisation rurale s’entendent de celles mentionnées à l’ article 1465 A du CGI . Les zones de redynamisation urbaine sont définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A du CGI

.
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⁽¹⁰⁾ Des précisions sur les conditions d’exercice de l’activité peuvent notamment êtres utiles (description des opérations, matériel utilisé, éléments de fait…).

Cette demande doit être renvoyée en recommandé avec demande d’avis de réception ou remise contre décharge à :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE (ou RÉGIONALE) DES FINANCES PUBLIQUES

A l'attention du CORRESPONDANT ZONES FRANCHES URBAINES

(ADRESSE)