Immobilisations incorporelles

Fonds commercial  : le fonds commercial ne peut pas en principe faire l'objet d'une provision pour dépréciation, sauf circonstances exceptionnelles. II doit être inscrit pour sa valeur d'acquisition, un fonds créé ne peut être inscrit au bilan.

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions  : si la ligne "constructions" est servie sur la tableau n° 2033 C (CERFA n° 10958), la ligne "terrain" doit l'être également, sauf cas particulier (ex. : construction sur sol d'autrui). Les terrains ne peuvent faire l'objet d'amortissements, sauf cas particulier (ex. : terrains de gisement).

Immobilisations financières

Si l'entreprise est locataire, cette ligne doit en principe être servie (dépôts de garantie). La détention de certaines immobilisations financières doit en principe faire apparaître des produits financiers.

Actif circulant

Stocks : vérifier la cohérence du montant des stocks avec l'activité, le volume du chiffre d'affaires, les achats ou charges de production et la date de clôture de l'exercice. Vérifier le bien-fondé des dépréciations constatées. Vérifier la cohérence du montant des stocks sur 3 ans et les variations. A comparer aux variations comptabilisées dans le compte de résultat.

Créances clients et comptes rattachés  : vérifier la cohérence du poste clients avec l'activité et le chiffre d'affaires. Vérifier le bien-fondé et le calcul des provisions constatées. Vérifier l'évolution de ce poste par rapport aux exercices précédents.

Autres créances : vérifier le poste de comptes courants d’associés et le renvoi sur les comptes courants d'associés débiteurs. Des comptes courants débiteurs doivent en principe donner lieu à facturation d'intérêts. Vérifier l'évolution de ce poste à moins d'un an.

Valeurs mobilières de placement  : rapprocher des produits financiers au compte de résultat. En cas de cession, vérifier la présence de produits ou charges nettes sur cessions de titres.

Disponibilités : le centre devra s'assurer de la présence et de la cohérence du montant de ce poste et notamment du compte caisse au regard du chiffre d'affaires et du mode d'exploitation.

Charges constatées d'avance : L'absence de ce poste doit conduire a interroger l'adhérent.

Capitaux propres

Capital social ou individuel : dans les entreprises individuelles, l’existence d’un capital négatif doit rester exceptionnelle. Lorsque le compte personnel de l’exploitant présente un solde débiteur à la suite de prélèvements et si l’entreprise supporte des frais financiers consécutifs à des emprunts ou des découverts, une quote-part de ces intérêts ou frais doit être réintégrée.

Report à nouveau  : ne doit pas être servi pour les exploitants individuels.

Dettes

Emprunts et dettes assimilées  : les montants doivent être justifiés et les charges financières renseignées au compte de résultat.

Fournisseurs et comptes rattachés  : les soldes doivent être cohérents avec l’activité, le volume des achats et la date de clôture de l’exercice.

Autres dettes  : le montant du solde créditeur des comptes courants d’associés doit être renseigné dans la case prévue à cet effet.

Produits

Ventes de marchandises et production vendue  : s’assurer de la bonne application du régime fiscal (réel simplifié ou réel normal). Étape indispensable afin de déterminer une bonne application des régimes déclaratifs, des régimes d’exonération de plus-values, de TVA.

Une attention particulière sera apportée aux spécificités de certains secteurs sur les modalités de comptabilisation et de ventilation.

Marge brute  : surveiller son évolution et la comparer à celle du secteur d’activité.

Produits financiers  : rapprocher avec l’actif du bilan.

Charges

Pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais et charges doivent correspondre aux critères suivants :

- être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;

- correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes ;

- se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ;

- être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés.

Prélèvements de marchandises  : s’assurer de la présence de ce poste pour certaines professions telles que l’alimentation, l’habillement. Le montant des prélèvements doit être renseigné dans le cadre prévu à cet effet en bas de page.

Impôts et taxes  : vérifier la présence de la contribution économique territoriale. En cas d’absence, le centre devra demander des précisions à l’adhérent. Vérifier la présence éventuelle dans les tableaux OG ou renseignements complémentaires d’une taxe foncière et sa déductibilité.

Charges financières  : si au bilan la situation nette est négative, ou si les prélèvements diminués des apports sont supérieurs au résultat, les frais financiers ne sont pas nécessairement déductibles fiscalement. Le centre devra s’assurer de la réintégration et/ou du mode de comptabilisation de ces charges.

Détermination du résultat fiscal

Réintégrations

S’assurer que les diverses réintégrations extra-comptables détaillées sur la notice sont correctement effectuées.

Rémunérations et avantages personnels non déductibles  : les rémunérations allouées aux exploitants individuels et aux associés de sociétés de personnes, lorsqu’elles ont été portées en charges au compte de résultat, doivent être réintégrées. S’assurer de la réintégration d’une quote-part de charges mixtes.

Amortissements excédentaires (opérés sur ligne divers)  : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme, quel que soit le mode de financement et de comptabilisation. Une attention particulière sera apportée aux activités de location de fonds dans le cadre de l’ article 39 C du code général des impôts (CGI) .

Divers  : s’assurer de la bonne application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA en vérifiant la cohérence entre le régime d’imposition et la réintégration des frais de comptabilité en fonction des limites de chiffre d’affaires.

Plus-values et moins-values (ligne divers)  : suivi de l’étalement des plus-values à court terme et des réintégrations des moins-values à long terme.

Détermination du résultat fiscal

Déductions

S’assurer des conditions d’application des déductions extra-comptables.

Plus-value à long terme (ligne divers)  : imputation sur les moins-values nettes antérieures et sur les déficits.

  : servir la case prévue à cet effet.

: rappeler les conditions à l’adhérent et vérifier si elles sont bien remplies.

Déficits

Déficits de l’exercice reporté en arrière  : s’assurer de la bonne application des régimes pour les sociétés adhérentes soumises à l’IS et vérifier l’absence de ce poste pour les adhérents relevant du régime fiscal BIC.

Renseignements divers

TVA collectée et déductible  : s’assurer de la présence et de la cohérence de TVA collectée et déductible pour les activités soumises à TVA. Vérifier le seuil de chiffre d’affaires sur N-2, N-1 et N de l’adhérent qui bénéficie de la franchise en base de TVA ( CGI, art. 293 B ).

Cotisations personnelles obligatoires et facultatives de l’exploitant  : vérifier la présence de ce poste ; certaines rares activités spécifiques ne sont pas soumises à cotisations sociales. Vérifier le montant des cotisations facultatives de l’exploitant en regard du plafonnement de la loi dite « Madelin ».

Apprentis  : la présence d’un apprenti permet sous certaines conditions de bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage (à mentionner sur la 1 ^ère page des déclarations n ^os 2031 [CERFA n° 11085] ou 2065 [CERFA n° 11084] et servir l’imprimé n°  2079 A-SD [CERFA n° 12515]).

Le centre s’assure de la cohérence globale des amortissements par rapport au montant des immobilisations. Un ratio supérieur à 0,25 devra attirer l’attention sur le dossier de l’adhérent.

Immobilisations incorporelles  : s’assurer que ces immobilisations ne donnent pas lieu à amortissement, à l’exception des brevets et logiciels.

Terrains  : s’assurer que les terrains n’ont pas donné lieu à amortissement, sauf cas particulier des carrières.

Amortissements  : vérifier la cohérence des taux d’amortissement en fonction du type d’immobilisations.

Plus et moins values  : effectuer un rapprochement entre les immobilisations et les amortissements.

Le centre suit l’évolution des postes de provision sur les exercices N, N-1 et N-2 et s’assure que les provisions devenues sans objet ont bien donné lieu à réintégration.

Immobilisations incorporelles

Fonds commercial  : le fonds commercial ne peut pas en principe faire l’objet d’une provision pour dépréciation, sauf circonstances exceptionnelles. Il doit être inscrit pour sa valeur d’acquisition, un fonds créé ne peut être inscrit au bilan.

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions  : si la ligne constructions est servie, la ligne terrain doit l’être également, sauf cas particulier (ex. : construction sur sol d’autrui). Les terrains ne peuvent faire l’objet d’amortissements, sauf cas particulier (ex. : terrains de gisement).

Immobilisations financières  : si l’entreprise est locataire, cette ligne doit en principe être servie (dépôts de garantie). La détention de certaines immobilisations financières doit en principe faire apparaître des produits financiers.

Actif circulant

Stocks  : vérifier la cohérence du montant des stocks avec l’activité, le volume du chiffre d’affaires, les achats ou charges de production et la date de clôture de l’exercice. Vérifier le bien-fondé des dépréciations constatées. Vérifier la cohérence du montant des stocks sur 3 ans et les variations. A comparer aux variations comptabilisées dans le compte de résultat.

Créances clients et comptes rattachés  : vérifier la cohérence du poste clients avec l’activité et le chiffre d’affaires. Vérifier le bien-fondé et le calcul des provisions constatées. Vérifier l’évolution de ce poste avec celui des exercices précédents.

Autres créances  : les montants des différentes créances doivent être détaillées dans le tableau n°  2057 (état des dettes et des créances) [CERFA n° 10950] et doivent être cohérents avec l’activité et la date de clôture de l’exercice.

Valeurs mobilières de placement : à rapprocher des produits financiers au compte de résultat. En cas de cession, vérifier la présence de produits ou charges nettes sur cessions de titres.

Disponibilités  : le centre devra s’assurer de la présence et de la cohérence du montant de ce poste, et notamment du compte caisse, au regard du chiffre d’affaires et du mode d’exploitation

Charges constatées d’avance  : l’absence de ce poste doit conduire à interroger l’adhérent.

Capitaux propres

Capital social ou individuel : dans les entreprises individuelles, l’existence d’un capital négatif doit rester exceptionnelle. Lorsque le compte personnel de l’exploitant présente un solde débiteur à la suite de prélèvements et si l’entreprise supporte des frais financiers consécutifs à des emprunts ou des découverts, une quote-part de ces frais doit être réintégrée. 

Report à nouveau  : ne doit pas être servi pour les exploitants individuels.

Provisions pour risques et charges

Un contrôle de cohérence doit être assuré entre les montants mentionnés au passif, les éléments relatifs aux provisions détaillés dans les tableaux n ^os 2056 (CERFA n° 10943), 2058 B (CERFA n° 10952), les dotations aux provisions en charge, les reprises de provisions rapportées au résultat.

Dettes

Emprunts  : rapprochement avec les charges financières renseignées au compte de résultat. Surveiller l’évolution des dettes à plus d’un an qui sont susceptibles de devenir d’un exercice sur l’autre des dettes à moins d’un an.

Dettes fournisseurs et comptes rattachés  : les soldes doivent être cohérents avec l’activité, le volume des achats et la date de clôture de l’exercice.

Dettes fiscales et sociales  : examiner la cohérence de ce montant à l’aide de l’état des dettes fiscales et sociales du tableau n° 2057  ; vérifier les variations de ce poste et l’importance par rapport aux postes de charges et de la TVA.

Compte de régularisation

Produits constatés d’avance  : le montant de ce poste doit être cohérent avec l’activité de l’entreprise ; vérifier l’évolution des produits constatés d’avance par rapport aux exercices précédents, N-1 et N-2.

Produits d’exploitation

Ventes de marchandises et production vendue  : s’assurer de la bonne application du régime fiscal (réel simplifié ou réel normal), étape indispensable afin de déterminer une bonne application des régimes déclaratifs, des régimes d’exonération de plus-values, de TVA.

Marge brute  : surveiller son évolution et la comparer à celle du secteur d’activité.

Prélèvements de marchandises  : s’assurer dans les OG ou les renseignements complémentaires de la présence de ce poste pour certaines professions telles que l’alimentation, l’habillement, etc.

Transfert de charges  : vérifier le montant de ce poste et prévoir un retraitement afin de dégager une marge cohérente et réelle.

Charges d’exploitation

S’assurer, avec l’examen du détail des autres charges et des impôts et taxes mentionnés dans le tableau n°  2058 C (CERFA n° 10953), de la cohérence du volume des différentes lignes de charges avec l’activité et les produits déclarés.

Impôts et charges  : vérifier l’absence de CSG non déductible ou sa réintégration extracomptable.

Cotisations personnelles obligatoires et facultatives  : vérifier la présence de ce poste ; certaines rares activités spécifiques ne sont pas soumises à cotisations sociales. Vérifier le montant des cotisations facultatives de l’exploitant en regard du plafonnement de la loi dite « Madelin ».

Résultat financier

S’assurer de la cohérence du résultat financier en rapprochant les différents produits financiers et charges financières avec les éléments du bilan susceptibles de générer ces produits ou charges.

Résultat exceptionnel

Détail des produits et charges exceptionnels  : s’assurer de la vraisemblance du montant en fonction du niveau d’activité.

Le centre s’assurera de la cohérence globale des amortissements par rapport au montant des immobilisations. Un ratio supérieur à 0,25 devra attirer l’attention sur le dossier de l’adhérent.

Immobilisations incorporelles  : s’assurer que ces immobilisations ne donnent pas lieu à amortissement, à l’exception des brevets et logiciels.

Terrains  : s’assurer que les terrains n’ont pas donné lieu à amortissement, sauf cas particulier des carrières.

Amortissements  : vérifier la cohérence des taux d’amortissement en fonction du type d’immobilisations et la bonne application des régimes dégressifs et exceptionnels.

Le centre s’assurera que les provisions répondent aux conditions suivantes : faire face à une charge déductible, probable, nettement précisée et résultant d’événements survenus pendant l’exercice et en cours à sa clôture. Le centre s’assurera de l’évolution des postes de provisions sur les exercices N, N-1 et N-2 et s’assurera que les provisions devenues sans objet ont bien donné lieu à réintégration.

D’une manière générale, surveiller l’évolution des différents postes sur plusieurs exercices.

Réintégrations

Rémunérations  : pour les entreprises soumises à l’IR, les rémunérations allouées à l’exploitant ou aux associés de sociétés de personnes doivent être réintégrées lorsqu’elles ont été portées en charges au compte de résultat. S’assurer de la cohérence des lignes salaires et charges sociales, et ce notamment lorsque l’adhérent n’emploie pas de salariés.

Avantages personnels non déductibles  : S’assurer de la réintégration d’une quote-part d’avantages personnels et notamment les loyers et charges y afférentes lorsque le lieu d’habitation est identique au lieu d’exploitation. Vérifier également la réintégration d’avantages personnels tels que l’alimentation et l’habillement dans certaines professions. Pour l’ensemble de ces contrôles, le centre devra établir la concordance entre la liasse fiscale et les OG ou renseignements complémentaires.

Amortissements excédentaires et dépenses somptuaires : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme par le contrôle croisé des immobilisations et de la déclaration n°  2065 ter (annexe à la déclaration n° 2065 [CERFA n° 11084]) ; une attention particulière est à porter sur la nature des véhicules concernés ( CGI, art. 39, 4-a ).

Taxe sur les véhicules de sociétés  : s’assurer de la réintégration de la taxe par un contrôle croisé avec les OG et la déclaration n°  2065 ter .

Provisions non déductibles  : s’assurer de la réintégration des provisions non déductibles par une vérification du tableau annexe des provisions n°  2058 B (CERFA n° 10952).

Amendes  : s’assurer de la réintégration des amendes par un contrôle détaillé de la balance ou des OG.

Imposition des plus et moins-values  : s’assurer de la bonne application des déductions opérées. Rappeler à l’adhérent les conditions d’application du régime des plus-values et moins-values professionnelles.

Déductions

La déduction extra comptable relative aux provisions et charges non déductibles, antérieurement taxées et réintégrées dans les résultats comptables, doit être détaillée dans le tableau n°  2058-B .

Les conditions d’application des déductions relatives à des régimes d’imposition particuliers et aux impositions différées doivent être vérifiées.

Les conditions d’application des déductions opérées au titre des diverses mesures d’incitation (investissements outre-mer, abattements sur les bénéfices et exonérations, etc.) doivent être vérifiées.

Le bien fondé des déductions diverses opérées (détaillées sur un feuillet annexe joint à la déclaration) doit être examiné.

Résultat fiscal

Déficits de l’exercice reporté en arrière  : s’assurer de la bonne application du régime pour les sociétés soumises à l’IS et vérifier l’absence de ce poste pour les adhérents non soumis à l’IS.

Le tableau d’affectation du résultat et renseignements divers devra être servi de manière exhaustive pour toutes les cases concernant l’adhérent.

Taxe foncière  : Vérifier la présence éventuelle dans les OG ou renseignements complémentaires d’une taxe foncière et sa déductibilité.

TVA collectée et déductible  : pour les activités soumises à TVA, s’assurer que ce cadre est correctement servi.

De plus, le centre s’assurera de la cohérence et de la vraisemblance des postes renseignés en annexe, et notamment dans le détail des charges et des produits constatés d’avance, ainsi que les produits à recevoir et les charges à payer.

Ce tableau doit être servi.

Ce tableau doit être servi.

S’assurer du report du résultat fiscal déclaré sur la déclaration n° 2033 B (CERFA n° 10957) [adhérent au RSI] ou n° 2058 A (CERFA n° 10951) [adhérent au RN] sur la déclaration n° 2031 (CERFA n° 11085) ou n° 2065 (CERFA n° 11084).

Bénéfice imposable et résultat fiscal 

En cas d’écart, le centre devra analyser et demander tout renseignement afin d’évaluer ses raisons.

Abattements et exonérations, notamment en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones de revitalisation

S’assurer de l’échéancier des abattements et du zonage.

Imputations 

Vérifier la cohérence des crédits d’impôts.

Rémunérations nettes servies

Le centre doit :

- vérifier le régime d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires en fonction des informations disponibles dans la déclaration de résultats et les documents contenus dans le dossier de l’adhérent (activité assujettie ou non, option éventuelles, franchise en base, etc.) ;

- vérifier le caractère total ou partiel de l’assujettissement (contrôle du prorata le cas échéant) ;

- vérifier les conditions d’exonération (activité exonérée par nature, chiffre d’affaires inférieur au seuil d’imposition, etc.) ;

- vérifier la conformité des taux d’imposition de la TVA à la législation en vigueur.

- rapprocher les montants portés dans les rubriques « produits d’exploitation » et « produits exceptionnels » de la déclaration n° 2033 B (CERFA n° 10957) [régime simplifié d’imposition] ou des déclarations n ^os 2052 (CERFA n° 10167) et  2053 (CERFA n° 10947) [régime du réel normal] avec les montants cumulés portés sur les déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à la même période fiscale ;

- ce rapprochement doit tenir compte, selon la nature du fait générateur de la TVA (débit et/ou encaissements), des variations des postes de bilan liées aux créances (client, effets, factures à établir, avoir à établir, etc.) ;

- en cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et s’assurer du bien fondé des sommes éventuellement non portées sur les déclarations de chiffre d’affaires. Demander toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- analyser la ventilation des bases déclarées à la TVA : base taxable, base exonérée, livraison intracommunautaire, etc. et, en cas d’incohérence en fonction de la nature de l’activité, demander des explications sur les sommes non assujetties à la TVA.

- vérifier que les taux pratiqués sont cohérents par rapport aux activités de l’adhérent et aux opérations déclarées ;

- porter une attention particulière sur les taux différents du taux normal ;

- vérifier que le montant de la TVA collectée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires est cohérent par rapport au total des produits ;

- rapprocher le montant de la TVA collectée issu des déclarations de chiffre d’affaires avec les montants indiqués dans le cadre « TVA » de la déclaration n°  2033 B (régime d’imposition simplifié) ou de la déclaration n°  2058 C (CERFA n° 10953) [régime du réel normal] ;

- en cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et demander toute justification à l’adhérent et si nécessaire faire procéder aux rectifications ;

- vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations n ^os 3517 S CA12/CA12E (CERFA n° 11417) ou 3310 CA3 (CERFA n° 10963) est cohérent par rapport aux montants des charges portés sur la déclaration n° 2033 B (régime simplifié d’imposition) ou sur les déclarations  n ^os 2052 et 2053 (régime du réel normal) ;

- pour réaliser ce contrôle global, le centre peut utiliser tous moyens à sa convenance, notamment demander à l’adhérent la communication d’une balance comptable détaillée ;

- à titre d’exemple, la méthode d’approche globale qui suit peut être utilisée pour les entreprises ayant des achats taxés essentiellement au taux normal de la TVA :

- déterminer le montant optimal de la base de la TVA déductible sur les biens et les services hors immobilisations en additionnant les montants des charges :

+ achats de marchandises

+ achats

+ charges externes

= Total d’une base théorique susceptible de générer une TVA déductible,

- appliquer à cette base le taux normal de la TVA pour obtenir un montant « théorique » de TVA déductible,

- appliquer à ce montant le coefficient de déduction de TVA en fonction du prorata pour les assujettis partiels. Le montant ainsi obtenu constitue le montant théorique maximum à déduire,

- rapprocher ce montant calculé avec le montant de la TVA effectivement déduite :

- si le montant de la TVA effectivement déduite est supérieur au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire,

- si le montant de la TVA effectivement déduit est inférieur de manière significative au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- s’assurer que la TVA déduite au titre des biens immobilisés est cohérente par rapport aux variations du tableau des immobilisations ;

- porter une attention particulière sur le caractère non déductible de la TVA sur les véhicules de tourisme (acquisition, crédit bail, entretien, etc.).

- demander à l’adhérent la balance des comptes d’actif et de passif concernant la TVA ;

- si à l’actif du bilan, le compte TVA déductible est soldé, s’assurer que le poste fournisseurs ne comporte pas de dettes dont le fait générateur de déduction de TVA est le paiement ;

- si le compte de TVA déductible est au passif du bilan, demander toute justification de cette situation anormale et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- si de la TVA collectée figure au passif du bilan, s’assurer que le fait générateur du paiement de la TVA est bien l’encaissement. Si tel est le cas, s’assurer que le solde est cohérent par rapport au solde des comptes clients portés à l’actif ;

- si des comptes de régularisations de TVA apparaissent dans les comptes de bilan, demander les justifications nécessaires et faire procéder aux rectifications s’il y a lieu.