| BOFiP-ANNX-000411-20140428
Le centre doit effectuer l’ensemble des diligences détaillées ci-après. Pour ce faire, il doit demander à l’adhérent tout élément ou toute information utile à la réalisation des travaux. Dans le cadre de ses contrôles, l’administration fiscale s’assurera de la bonne application de ces diligences. Remarque : Les imprimés cités dans cette annexe et comportant un n° CERFA sont tous accessibles en ligne sur le site www. impôts.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" . I. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexesA. Contrôle de 1 er niveau : le contrôle formel- vérifier si le centre a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu, ainsi que les copies des déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de TVA (copies papier ou dématérialisées de la déclaration n° 3517 S CA12/CA12E [CERFA n° 11417] ou des déclarations n° 3310 CA3 [CERFA n° 10963]) ; - vérifier que les revenus en cause entrent bien dans la catégorie des BIC (cet examen doit avoir été effectué par le centre préalablement à la prise en compte de l’adhésion) ; - vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable ; - s’assurer également qu’il est fait mention de la TVA pour une profession qui y est légalement assujettie ; - vérifier que les adhérents respectent la méthodologie comptable et tiennent compte des conseils et informations qui leur sont donnés en matière fiscale et comptable en procédant à un certain nombre d’examens :
- s’assurer de la régularité des déclarations reçues et de la concordance avec la comptabilité ; - s’assurer que les informations portées en en-tête de la déclaration n° 2033 A (CERFA n° 10956) et des déclarations n° 2050 (CERFA n° 10937) sont complètes et cohérentes par rapport à l’année N-1 et par rapport aux informations connues du centre ; - s’assurer que la déclaration ne comporte pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports, etc.). B. Contrôle de 2 ème niveau : le contrôle de concordance, de cohérence et vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes1. Réel simplifiéa. BilanD'une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d'ouverture.
b. Compte de résultat et annexes
2. Réel normala. BilanLes renvois en bas de page détaillant certains postes doivent être servis ; de même les tableaux des immobilisations, des amortissements et l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice doivent être correctement renseignés. D’une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d’ouverture (bilan de clôture de l’année N-1). Les variations des immobilisations incorporelles, corporelles et financières doivent être rapprochées avec les tableaux des immobilisations, des amortissements et de détermination des plus et moins-values de la liasse fiscale.
b. Compte de résultat et annexesPour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent réunir les conditions suivantes : se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise, être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation, correspondre à une charge effective, être appuyées de justifications suffisantes et être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
c. Imprimés communs au RSI et au RN
II. Examen de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affairesL’objectif de cet examen est de : - rapprocher les éléments portés sur les déclarations n os 2033 B (CERFA n° 10957) [pour le régime RSI] et 2052 (CERFA n° 10167) et suivantes [régime RN] et les éléments portés sur les déclarations n os 3517 S CA12/CA12E (CERFA n° 11417) ou 3310 CA3 (CERFA n° 10963) et détecter les incohérences ou anomalies apparentes tant sur les bases déclarées que sur la TVA collectée ; - détecter les incohérences sur le montant global de la TVA déduite (par exemple respect des règles du prorata s’il y lieu) ; - demander aux adhérents les précisions ou justifications selon les cas ; - faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire ; - en cas de rectification déjà opérée par l’adhérent, demander la justification de la régularisation intervenue. Le centre doit demander à l’adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires au niveau de la base taxable, de la TVA collectée et de la TVA déduite. Ainsi, le centre devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous. A. 1 er niveau de contrôle : vérification du régime et des modalités d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaire
B. 2 ème niveau de contrôle : rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires
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