| BOFiP-ANNX-000411-20120912
I. Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice industriel et commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission1 Le centre doit effectuer l’ensemble des diligences détaillées ci-après. Pour ce faire, il doit demander à l’adhérent tout élément ou toute information utile à la réalisation des travaux. 10 Dans le cadre de ses contrôles, l’administration fiscale s’assurera de la bonne application de ces diligences. A. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexes1. Contrôle de 1er niveau : le contrôle formel- vérifier si le centre a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu, ainsi que les copies des déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de TVA (copies papier ou dématérialisées de la déclaration CA12 ou des déclarations CA3) ; - vérifier que les revenus en cause entrent bien dans la catégorie des BIC (cet examen doit avoir été effectué par le centre préalablement à la prise en compte de l’adhésion) ; - vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable . - s’assurer également qu’il est fait mention de la TVA pour une profession qui y est légalement assujettie ; - vérifier que les adhérents respectent la méthodologie comptable et tiennent compte des conseils et informations qui leur sont donnés en matière fiscale et comptable en procédant à certain nombre d’examens :
- s’assurer de la régularité des déclarations reçues et de la concordance avec la comptabilité ; - s’assurer que les informations portées en en-tête de la déclaration 2033 A et des 2050 sont complètes et cohérentes par rapport à l’année n-1 et par rapport aux informations connues du centre ; - s’assurer que la déclaration ne comporte pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports …). 2. Contrôle de 2ème niveau : Le contrôle de concordance, de cohérence et vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexesa. Réel simplifié1° Bilan :D'une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d'ouverture
2° Compte de résultat et annexes
b. Réel normal1° BilanLes renvois en bas de page détaillant certains postes doivent être servis ; de même les tableaux des immobilisations, des amortissements et l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice doivent être correctement renseignés. D’une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d’ouverture (bilan de clôture de l’année N-1). Les variations des immobilisations incorporelles, corporelles et financières doivent être rapprochées avec les tableaux des immobilisations, des amortissements et de détermination des plus et moins-values de la liasse fiscale.
2° Compte de résultat et annexesPour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent réunir les conditions suivantes : se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise, être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation, correspondre à une charge effective, être appuyées de justifications suffisantes et être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
3° Imprimés communs au RSI et au RN
B. Examen de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affairesL’objectif de cet examen est de : - rapprocher les éléments portés sur les déclarations n° 2033 B (pour le régime RSI) et 2052 et suivantes (régime RN) et les éléments portés sur les déclarations CA12 ou CA3 et détecter les incohérences ou anomalies apparentes tant sur les bases déclarées que sur la TVA collectée ; - détecter les incohérences sur le montant global de la TVA déduite (par exemple respect des règles du prorata s’il y lieu) ; - demander aux adhérents les précisions ou justifications selon les cas ; - faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire ; - en cas de rectification déjà opérée par l’adhérent, demander la justification de la régularisation intervenue. Le centre doit demander à l’adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires au niveau de la base taxable, de la TVA collectée et de la TVA déduite. Ainsi, le centre devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous. 1. 1er niveau de contrôle : Vérification du régime et des modalités d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaire
2. 2ème niveau de contrôle : Rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affairesa. Régime simplifié d'imposition ou régime réel d'imposition
II. Liste des diligences à effectuer par les associations agréées en matière de bénéfices non commerciaux en vue de la délivrance du compte rendu de missionA. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexes1. Contrôle de 1er niveau : Le contrôle formel- vérifier si l’association a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu, déclaration n° 2036 pour les sociétés civiles de moyens ; - vérifier que les revenus en cause entrent bien dans la catégorie des BNC (cet examen doit avoir été effectué par l’association préalablement à la prise en compte de l’adhésion) ; - vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable. S’assurer également qu’il est fait mention de la TVA pour une profession qui y est légalement assujettie et que l’association a reçu les déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires (copies papier ou dématérialisées de la déclaration CA12 ou des déclarations CA3). - vérifier que les adhérents respectent la nomenclature comptable, un plan comptable professionnel ou le plan comptable général et tiennent compte des conseils et informations qui leur sont donnés en matière fiscale et comptable, en procédant à certain nombre d’examens :
- s’assurer de la régularité des déclarations reçues et de la concordance avec la comptabilité ; - s’assurer que les informations portées dans la rubrique «1 » de la déclaration n° 2035 A sont complètes et cohérentes par rapport à l’année N-1 et par rapport aux informations connues de l’association ; - s’assurer que la déclaration ne comporte pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports …) ; - tableau des immobilisations et amortissements : Si la rubrique « dotations aux amortissements » est servie dans la déclaration n° 2035 B, s’assurer, si le tableau des immobilisations et amortissements n’est pas servi, de la présence en annexe de la déclaration d’un état du même modèle ; - recettes : si la rubrique gains divers est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni. - dépenses professionnelles :
- détermination du résultat :
- Taxe sur la valeur ajoutée ;
- Attestation
2. Contrôle de 2ème niveau : Contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexesDans la mesure où un échantillon significatif d’adhérents exerçant dans des conditions voisines peut être dégagé, une comparaison de l’évolution des différents postes de leurs déclarations et des ratios obtenus peut s’avérer utile, à titre indicatif.
B. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affairesL’objectif de cet examen est de : Rapprocher les éléments portés sur la déclaration n° 2035 et sur les déclarations CA 3 ou CA 12 (pour le régime simplifié) ; Détecter les incohérences ou anomalies apparentes tant sur les bases déclarées que sur la TVA collectée ; Détecter les incohérences sur le montant global de la TVA déduite (par exemple respect des règles du prorata) et s’il y lieu : - demander aux adhérents les précisions ou justifications selon les cas ; - faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire. L’association doit demander à l’adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires au niveau de la base taxable, de la TVA collectée et de la TVA déduite. Ainsi, l’association devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous. 1. 1er niveau de contrôle : Vérification du régime et des modalités de l’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires
2. 2ème niveau de contrôle : Rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires
III. Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de missionLe centre doit effectuer l’ensemble des diligences détaillées ci-après. Pour ce faire, il doit demander à l’adhérent tout élément ou toute information utile à la réalisation des travaux. Dans le cadre de ses contrôles (cf. BOI-DJC-OA-20-40-10 ) administration fiscale s’assurera de la bonne application de ces diligences. A. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexes1. Contrôle de 1er niveau : Le contrôle formel- vérifier si le centre a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu ; - vérifier que les revenus en cause entrent bien dans la catégorie des bénéfices agricoles (cet examen doit avoir été effectué par le centre préalablement à la prise en compte de l’adhésion) ; - vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable ; - s'assurer également que l’entreprise soumet à la TVA les opérations sur lesquelles elle est légalement assujettie et que le centre a reçu les déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de TVA (copies papier ou dématérialisées de la déclaration CA12 ou des déclarations CA3). - vérifier que les adhérents respectent la méthodologie comptable et tiennent compte des conseils et informations qui leur sont donnés en matière fiscale et comptable en procédant à un certain nombre d’examens :
- s’assurer de la régularité des déclarations reçues et de la concordance avec la comptabilité ; - s’assurer que les informations portées en tête des déclarations n° 2139-A et 2144 sont complètes et cohérentes par rapport à l’année N-1 et par rapport aux informations connues du centre ; - s’assurer que les déclarations de résultats et les déclarations de TVA ne comportent pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports …). Le bénéfice réel agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de quelques aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole (CGI, art 72). 2. Contrôle de 2ème niveau : Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexesa. Réel simplifié1° BilanD’une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d’ouverture.
2° Compte de résultat et annexes
b. Réel normal1° BilanD’une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d’ouverture (année N-1).
2° Compte de résultats et annexesPour être déductibles du bénéfice imposable, les frais et charges doivent correspondre aux critères suivants : se traduire par une diminution de l’actif net, être exposés dans l’intérêt de l’exploitation et être régulièrement comptabilisés.
c. Contrôle des imprimés n° 2139 et 21431° Résultat fiscal : s’assurer du report de l’imprimé n° 2139 B / 2146 et 2146 Bis
B. Examen de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affairesL’objectif de cet examen est de : - rapprocher les éléments portés sur les déclarations n° 2139 B (pour le régime RSI) et n° 2046 et suivantes (régime RN) et les éléments portés sur les déclarations CA12 A ou CA3 ; - détecter les incohérences ou anomalies apparentes tant sur les bases déclarées que sur la TVA collectée ; - détecter les incohérences sur le montant global de la TVA déduite (par exemple respect des règles du prorata s’il y lieu) ; - demander aux adhérents des précisions ou justifications selon les cas ; - faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire ; - en cas de rectification déjà opérée par l’adhérent, demander la justification de la régularisation intervenue. Le centre doit demander à l’adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires au niveau de la base taxable, de la TVA collectée et de la TVA déduite. Ainsi, le centre devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous. 1. 1er niveau de contrôle : Vérification du régime et des modalités de l’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires
2. 2ème niveau de contrôle : Rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires
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