| BOFiP-ANNX-000411-20170705
1 Le centre doit effectuer l’ensemble des diligences détaillées ci-après. Pour ce faire, il doit demander à l’adhérent tout élément ou toute information utile à la réalisation des travaux. Dans le cadre de ses contrôles, l’administration fiscale s’assurera de la bonne application de ces diligences. Remarque : Les imprimés cités dans cette annexe et comportant un n° CERFA sont tous accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr en indiquant la référence de l'imprimé ou de la déclaration dans la zone de recherche. I. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexesA. Contrôle de 1 er niveau : le contrôle formel10 - vérifier si le centre a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu, ainsi que les copies des déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de TVA (copies papier ou dématérialisées de la déclaration n° 3517-S-SD CA12/CA12E [CERFA n° 11417] ou des déclarations n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963]) ; - vérifier que les revenus en cause entrent bien dans la catégorie des BIC (cet examen doit avoir été effectué par le centre préalablement à la prise en compte de l’adhésion) ; - vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable ; - s’assurer également qu’il est fait mention de la TVA pour une profession qui y est légalement assujettie ; - vérifier que les adhérents respectent la méthodologie comptable et tiennent compte des conseils et informations qui leur sont donnés en matière fiscale et comptable en procédant à un certain nombre d’examens :
- s’assurer de la régularité des déclarations reçues et de la concordance avec la comptabilité ; - s’assurer que les informations portées en en-tête de la déclaration n° 2033 A-SD (CERFA n° 10956) et des déclarations n° 2050-SD (CERFA n° 10937) sont complètes et cohérentes par rapport à l’année N-1 et par rapport aux informations connues du centre ; - s’assurer que la déclaration ne comporte pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports, etc.). B. Contrôle de 2 ème niveau : le contrôle de concordance, de cohérence et vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes1. Réel simplifiéa. Bilan20 D'une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d'ouverture.
b. Compte de résultat et annexes30
2. Réel normala. Bilan40 Les renvois en bas de page détaillant certains postes doivent être servis ; de même les tableaux des immobilisations, des amortissements et l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice doivent être correctement renseignés. D’une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d’ouverture (bilan de clôture de l’année N-1). Les variations des immobilisations incorporelles, corporelles et financières doivent être rapprochées avec les tableaux des immobilisations, des amortissements et de détermination des plus et moins-values de la liasse fiscale.
b. Compte de résultat et annexes50 Pour être déductibles du bénéfice imposable, les charges doivent respecter les principes exposés au BOI-BIC-CHG (être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, etc.).
c. Imprimés communs au RSI et au RN60
II. Examen de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires70 L’objectif de cet examen est de :
Le centre doit demander à l’adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires au niveau de la base taxable, de la TVA collectée et de la TVA déduite. Ainsi, le centre devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous. A. 1 er niveau de contrôle : vérification du régime et des modalités d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaire80
B. 2 ème niveau de contrôle : rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires90
III. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations relatives à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises100 L'objectif de cet examen est de :
A. 1 er niveau de contrôle : vérification de l'assujettissement et de la redevabilité, des codes communes et de la période de référence110
B. 2 ème niveau de contrôle : rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises120
IV. Examen périodique de sincérité des pièces justificatives130 Le centre de gestion agréé contrôle systématiquement l'éligibilité de l'adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend. Ce contrôle est limité aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales. Les amortissements à contrôler sont ceux qui se rapportent uniquement aux nouvelles acquisitions d'immobilisations réalisées au cours de l'exercice soumis à examen. De même, ne sont à contrôler que les seules provisions dont les écritures ont été passées au cours de l'exercice soumis à examen. En ce qui concerne les réductions et crédits d'impôt dont bénéficient les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les centres contrôlent systématiquement : Sur la déclaration n° 2031-SD (CERFA n° 11085), cadre 6 "Exonérations et abattements" ou sur la déclaration n° 2065 (CERFA n° 11084), cadre C3 :
Sur le tableau n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957), B "Résultat fiscal", encart "Déductions" : Dans cet encart, l'ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires mentionnés sur la déclaration n° 2031-SD sont repris :
Sur le tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951), II "Déductions", cadre "Mesures d'incitation" : Dans ce cadre, l'ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires mentionnés sur la déclaration n° 2031-SD sont repris :
Sur la déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) :
En règle générale, le centre s'assure du respect par l'adhérent des règles d'application du dispositif fiscal dérogatoire dont il a bénéficié. Il réalise aussi le contrôle formel des pièces justificatives permettant le bénéfice du dispositif, ainsi que le contrôle de la liquidation. S'agissant plus particulièrement des dispositifs dits "zonés", prévus aux articles 44 sexies et 44 sexies A, aux articles 44 octies et 44 octies A, et aux articles 44 terdecies, 44 quaterdecies et 44 quindecies du CGI, le centre contrôle l'éligibilité des entreprises aux exonérations demandées en raison de leur implantation. Il contrôle par ailleurs les conditions d'exonération propres à chaque régime (création ou reprise d'entreprise, secteurs d'activité concernés, taille de l'entreprise, etc.). Pour cela, il demande toute pièce justificative utile, tel qu'un contrat d'achat de fonds de commerce, ou un contrat de travail. Il peut aussi se baser sur un extrait K BIS obtenu sur le site INFOGREFFE. Il n'est toutefois pas exigé de contrôle s'agissant de :
En ce qui concerne les réductions et crédits d'impôt :
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