1 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-§ 1-12/09/2012)

Les dispositions de l' article 1741 du code général des impôts définissent et sanctionnent le délit général de fraude fiscale.

10 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-§ 10-12/09/2012)

Seront ainsi examinés :

- les éléments constitutifs du délit (sous-section 1, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-10 ) ;

- la mise en œuvre des poursuites (sous-section 2, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-20 ) ;

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-30 ) ;

- les personnes responsables du délit (sous-section 3, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-40 ) ;

- les peines applicables (sous-section 4, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-50 ).