| BOFiP-CF-INF-40-10-10-20120912
1 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-§ 1-12/09/2012) Les dispositions de l' article 1741 du code général des impôts définissent et sanctionnent le délit général de fraude fiscale. 10 (BOFiP-CF-INF-40-10-10-§ 10-12/09/2012) Seront ainsi examinés : - les éléments constitutifs du délit (sous-section 1, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-10 ) ; - la mise en ½uvre des poursuites (sous-section 2, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-20 ) ; - la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-30 ) ; - les personnes responsables du délit (sous-section 3, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-40 ) ; - les peines applicables (sous-section 4, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-50 ). |