20-Titre 2 :Régime d'autorisation et de conventionnement
40-Chapitre 4 : Obligations du professionnel de l'expertise comptable
30-Section 3 : Contrôle du respect des engagements du professionnel de l'expertise comptable
1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-30-§ 1-12/09/2012)
L’
article 1649
quater L duCGI
fait obligation au professionnel de l’expertise comptable qui a conclu la convention avec
l’administration fiscale de se soumettre à un contrôle spécifique.
Ce contrôle est exercé selon les modalités du contrôle de qualité de la profession qui sont
définies par
l'arrêté du 3 mai
2012 portant règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-30-§ 10-12/09/2012)
L'
article 371
bis G de l’annexe II au CGI
précise que ce contrôle doit être réalisé une fois au moins tous les trois ans. Il peut donc s’inscrire dans le cadre d’un contrôle général de l’activité du
professionnel.
Son objet est de vérifier le respect des engagements du professionnel de l’expertise comptable
prévus par la signature de la convention.
20 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-30-§ 20-12/09/2012)
Le commissaire du gouvernement peut requérir le déclenchement de ce contrôle spécifique
notamment en s’appuyant sur les éléments qui lui sont communiqués en vertu de
article L 166 C du livre des procédures
fiscales (LPF)
.
30 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-30-§ 30-12/09/2012)
Les résultats de cet examen sont transmis au commissaire du gouvernement dans un délai de trois
mois après sa conclusion.