1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-30-§ 1-12/09/2012)

L’ article 1649 quater L du CGI fait obligation au professionnel de l’expertise comptable qui a conclu la convention avec l’administration fiscale de se soumettre à un contrôle spécifique.

Ce contrôle est exercé selon les modalités du contrôle de qualité de la profession qui sont définies par l'arrêté du 3 mai 2012 portant règlement intérieur  de l'ordre des experts-comptables.

10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-30-§ 10-12/09/2012)

L' article 371 bis G de l’annexe II au CGI précise que ce contrôle doit être réalisé une fois au moins tous les trois ans. Il peut donc s’inscrire dans le cadre d’un contrôle général de l’activité du professionnel.

Son objet est de vérifier le respect des engagements du professionnel de l’expertise comptable prévus par la signature de la convention.

20 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-30-§ 20-12/09/2012)

Le commissaire du gouvernement peut requérir le déclenchement de ce contrôle spécifique notamment en s’appuyant sur les éléments qui lui sont communiqués en vertu de article L 166 C du livre des procédures fiscales (LPF) .

30 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-30-§ 30-12/09/2012)

Les résultats de cet examen sont transmis au commissaire du gouvernement dans un délai de trois mois après sa conclusion.