1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-§ 1-06/09/2017)

Les engagements à respecter par le professionnel de la comptabilité qui signe la convention avec l’administration fiscale sont précisés à l’article 1649 quater L du code général des impôts.

10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-§ 10-06/09/2017)

Trois grandes obligations sont ainsi définies : 

- la nature des travaux à réaliser pour le compte de son client ou adhérent (section 1, ) ;

- la télétransmission des déclarations fiscales et différentes annexes de leurs clients ou adhérents à l’administration fiscale (section 2, ) ;

- l’obligation de se soumettre à un contrôle de qualité (section 3, ).