1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-§ 1-12/09/2012)

Les engagements à respecter par le professionnel de la comptabilité qui signe la convention avec l’administration fiscale sont précisés à l’article 1649 quater L du code général des impôts.

10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-§ 10-12/09/2012)

Trois grandes obligations sont ainsi définies : 

- la nature des travaux à réaliser pour le compte de son client ou adhérent (section 1, BOI-DJC-EXPC-20-40-10 )  ;

- la télétransmission des déclarations fiscales et différentes annexes de leurs clients ou adhérents à l’administration fiscale (section 2, BOI-DJC-EXPC-20-40-20 ) ;

- l’obligation de se soumettre à un contrôle de qualité (section 3, BOI-DJC-EXPC-20-40-30 ).