| BOFiP-DJC-EXPC-20-40-20120912
1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-§ 1-12/09/2012) Les engagements à respecter par le professionnel de la comptabilité qui signe la convention avec l’administration fiscale sont précisés à l’article 1649 quater L du code général des impôts. 10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-40-§ 10-12/09/2012) Trois grandes obligations sont ainsi définies : - la nature des travaux à réaliser pour le compte de son client ou adhérent (section 1, BOI-DJC-EXPC-20-40-10 ) ; - la télétransmission des déclarations fiscales et différentes annexes de leurs clients ou adhérents à l’administration fiscale (section 2, BOI-DJC-EXPC-20-40-20 ) ; - l’obligation de se soumettre à un contrôle de qualité (section 3, BOI-DJC-EXPC-20-40-30 ). |