Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-FORM-000073-20190130

FORM-Annexes
000073-Formulaires

année N = année de gestion ;

année N+1 = année de dépôt des états OA1 ;

année N-1 = année précédant l'année de gestion.

TABLEAU I EMPLOIS / RESSOURCES
	(données hors taxe de l'année civile N ou de l'exercice clos le .. / .. / N
Ressources financières		Année N
1 (BOFiP-FORM-000073-§ 1-30/01/2019)	Montant du chiffre d'affaires de l'exercice (liasse fiscale, tableau 2052, ligne FL)
2 (BOFiP-FORM-000073-§ 2-30/01/2019)	Autres produits de l'exercice (tableau 2052, lignes FQ + GP + tableau 2053 ligne HD)
3 (BOFiP-FORM-000073-§ 3-30/01/2019)	Montant de la cotisation par adhérent
4 (BOFiP-FORM-000073-§ 4-30/01/2019)	Montant total des cotisations perçues
5 (BOFiP-FORM-000073-§ 5-30/01/2019)	Montant des prestations non couvertes par la cotisation (nature et montant à détailler ci-dessous)
5a	-
5b	-
5c	-
6 (BOFiP-FORM-000073-§ 6-30/01/2019)	Résultat fiscal de l'exercice (tableau 2058-A, ligne XN ou XO)
7 (BOFiP-FORM-000073-§ 7-30/01/2019)	Montant de la trésorerie en fin d'exercice (tableau 2050, lignes CD + CF)
8 (BOFiP-FORM-000073-§ 8-30/01/2019)	Montant des emprunts souscrits (tableau 2057, ligne VJ)
9 (BOFiP-FORM-000073-§ 9-30/01/2019)	Montant des emprunts remboursés (tableau 2057, ligne VK)
10 (BOFiP-FORM-000073-§ 10-30/01/2019)	Montant des cessions d'immobilisations ( tableau 2054, ligne NG)
11 (BOFiP-FORM-000073-§ 11-30/01/2019)	Montant des acquisitions d'immobilisations (tableau 2054, ligne LP)
12 (BOFiP-FORM-000073-§ 12-30/01/2019)	Montant des subventions reçues (tableau 2052, ligne FO)
Emplois		Année N
13 (BOFiP-FORM-000073-§ 13-30/01/2019)	Montant des salaires et charges sociales versés (tableau 2052, lignes FY + FZ)
14 (BOFiP-FORM-000073-§ 14-30/01/2019)	Sous-traitance
14a	- Montant total de la sous-traitance
14b	- Montant de la sous-traitance relative aux missions obligatoires hors formation
14c	- Total des charges d'exploitation
15 (BOFiP-FORM-000073-§ 15-30/01/2019)	Sommes versées aux administrateurs :
15a	- pour fonctions électives
15b	- pour fonctions techniques
15c	- remboursements de frais
15d	- autres
16 (BOFiP-FORM-000073-§ 16-30/01/2019)	identité du commissaire aux comptes ou du censeur (nom, adresse)

TABLEAU II MOYENS
Moyens		Année N
1 (BOFiP-FORM-000073-§ 1-30/01/2019)	Nombre de salariés/année (liés par contrat de travail au CGA)
2 (BOFiP-FORM-000073-§ 2-30/01/2019)	Nombre de personnel intérimaire
3 (BOFiP-FORM-000073-§ 3-30/01/2019)	Nombre de personnes mises à la disposition du CGA (désigner l'employeur et la nature de l'emploi occupé en annexe)
4 (BOFiP-FORM-000073-§ 4-30/01/2019)	Valeur du matériel (informatique, de bureau et mobilier)
4a	- immobilisé (valeur brute)
4b	- pris en location ou crédit bail
5 (BOFiP-FORM-000073-§ 5-30/01/2019)	Valeur des constructions (tableau 2054, lignes MB + ME + MH)
6 (BOFiP-FORM-000073-§ 6-30/01/2019)	Superficie de la totalité des locaux du CGA
7 (BOFiP-FORM-000073-§ 7-30/01/2019)	Recours à la publicité ou au démarchage par le CGA	OUI / NON
7a	- détention d'un site internet	OUI / NON
7b	- identification de l'adresse internet du site :

TABLEAU III MISSIONS (1 ^ère partie)
Formation		Année N
1 (BOFiP-FORM-000073-§ 1-30/01/2019)	Y a-t-il un plan annuel de formation pour les adhérents ?
2 (BOFiP-FORM-000073-§ 2-30/01/2019)	Si oui, est-il établi à partir :
2a	- des demandes des adhérents ?
2b	- de l'actualité ?
2c	- autres (préciser) ?
3 (BOFiP-FORM-000073-§ 3-30/01/2019)	Y a-t-il une information individuelle des actions de formation ?	OUI / NON
4 (BOFiP-FORM-000073-§ 4-30/01/2019)	Nombre de bulletins d'information édités par les CGA (magazines ou périodiques adressés aux adhérents)
5 (BOFiP-FORM-000073-§ 5-30/01/2019)	Nombre total d'actions (séances) de formations et d'information
6 (BOFiP-FORM-000073-§ 6-30/01/2019)	Les formations sont-elles organisées par :
6a	- le CGA ?
6b	- les administrateurs ?
6c	- des tiers ?
6d	- en collaboration avec d'autres CGA ?
7 (BOFiP-FORM-000073-§ 7-30/01/2019)	Nombre de participants aux actions de formations et d'information
TABLEAU III MISSIONS (2 ^ème partie)
Vie statutaire		Année N
8 (BOFiP-FORM-000073-§ 8-30/01/2019)	Date des Assemblées Générales tenues au cours de l'exercice : .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ;
9 (BOFiP-FORM-000073-§ 9-30/01/2019)	Des modifications statutaires ont-elles été adoptées au cours de l'exercice ( si oui, joindre les PV)
10 (BOFiP-FORM-000073-§ 10-30/01/2019)	Date de tenue des conseils d'administration : .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ; .. / .. / …. ;
11 (BOFiP-FORM-000073-§ 11-30/01/2019)	A combien de ces réunions les représentants de l'administration ont-ils participé ?
Contrôle formel des déclarations
12 (BOFiP-FORM-000073-§ 12-30/01/2019)	Nombre de déclarations reçues devant être examinées
13 (BOFiP-FORM-000073-§ 13-30/01/2019)	Nombre de déclarations examinées
14 (BOFiP-FORM-000073-§ 14-30/01/2019)	Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s)
Dossier de gestion
15 (BOFiP-FORM-000073-§ 15-30/01/2019)	Objectif à réaliser :
15a	- dossiers restant à réaliser au 1 ^er janvier N (stock au 31/12/N-1)
15b	- déclarations reçues en N devant faire l'objet d'un dossier de gestion
15c	- dossiers restant à réaliser au 31 décembre N (stock au 31/12/N)
16 (BOFiP-FORM-000073-§ 16-30/01/2019)	Nombre total de dossiers de gestion réalisés au cours de l'année
17 (BOFiP-FORM-000073-§ 17-30/01/2019)	Nombre de dossiers de gestion réalisés dans les délais requis
18 (BOFiP-FORM-000073-§ 18-30/01/2019)	Nombre de dossiers de gestion non réalisés dans les délais
18a	- du fait de l'adhérent
18b	- du fait du CGA
19 (BOFiP-FORM-000073-§ 19-30/01/2019)	Quel est le délai moyen global de la fourniture du dossier de gestion ?
19a	- pour les dossiers dont la clôture correspond à l'année civile
19b	- pour les dossiers dont la clôture intervient en cours d'année
20 (BOFiP-FORM-000073-§ 20-30/01/2019)	Y a-t-il un commentaire personnalisé du dossier de gestion ?
21 (BOFiP-FORM-000073-§ 21-30/01/2019)	Si oui, par qui est-il réalisé :
21a	- par les salariés du CGA ?
21b	- par les administrateurs ?
21c	- par des tiers ?
TABLEAU III MISSIONS (3 ^ème partie)
Examen de Concordance de Cohérence de Vraisemblance (ECCV)		Année N
22 (BOFiP-FORM-000073-§ 22-30/01/2019)	Nombre de dossiers d'adhérents examinés
23 (BOFiP-FORM-000073-§ 23-30/01/2019)	Nombre de déclarations examinées
24 (BOFiP-FORM-000073-§ 24-30/01/2019)	L'ECCV est-il réalisé par :
24a	- les salariés du CGA ?
24b	- les administrateurs ?
24c	- des tiers ?
25 (BOFiP-FORM-000073-§ 25-30/01/2019)	Nombre de dossiers sans observation
26 (BOFiP-FORM-000073-§ 26-30/01/2019)	Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) :
26a	- avec incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme
26b	- sans incidence sur le résultat / les plus ou moins-values à long terme
27 (BOFiP-FORM-000073-§ 27-30/01/2019)	Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent
28 (BOFiP-FORM-000073-§ 28-30/01/2019)	Nombre de dossiers pour lesquels le CGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N)
	Examen périodique de sincérité (EPS)	Année N
29 (BOFiP-FORM-000073-§ 29-30/01/2019)	Nombre de dossiers d'adhérents examinés en N ( exercice clos en N-1)
30 (BOFiP-FORM-000073-§ 30-30/01/2019)	Nombre de pièces justificatives examinées en N (exercice clos en N-1)
31 (BOFiP-FORM-000073-§ 31-30/01/2019)	L'EPS est-il réalisé par :
31a	- les salariés du CGA ?
31b	- les administrateurs ?
31c	- des tiers ?
32 (BOFiP-FORM-000073-§ 32-30/01/2019)	Nombre de dossiers sans observation
33 (BOFiP-FORM-000073-§ 33-30/01/2019)	Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) :
33 a	- avec incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due
33 b	- sans incidence sur le bénéfice imposable ou le montant de la TVA due
34 (BOFiP-FORM-000073-§ 34-30/01/2019)	Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un classement sans suite après examen approfondi ou réponse de l'adhérent
35 (BOFiP-FORM-000073-§ 35-30/01/2019)	Nombre de dossiers pour lesquels le CGA n'a pas obtenu de réponse ou pour lesquels la réponse n'était pas satisfaisante (dossiers non résolus au 31/12/N)
TABLEAU III MISSIONS (4 ^ème partie)
Prévention des difficultés économiques		Année N
36 (BOFiP-FORM-000073-§ 36-30/01/2019)	Nombre de dossiers d'adhérents examinés
37 (BOFiP-FORM-000073-§ 37-30/01/2019)	Nombre de dossiers d'adhérents examinés dans le délai règlementaire
38 (BOFiP-FORM-000073-§ 38-30/01/2019)	Le dossier est il réalisé par :
38a	- des salariés du CGA ?
38b	- les administrateurs ?
38c	- des tiers ?
39 (BOFiP-FORM-000073-§ 39-30/01/2019)	Nombre de dossiers présentant des difficultés économiques
TABLEAU III MISSIONS (5 ^ème partie)
Télétransmission		Année N
40 (BOFiP-FORM-000073-§ 40-30/01/2019)	Nombre de télédéclarations réalisées par le CGA
41 (BOFiP-FORM-000073-§ 41-30/01/2019)	Nombre de télédéclarations réalisées par un professionnel de l'expertise comptable
42 (BOFiP-FORM-000073-§ 42-30/01/2019)	Nombre de télédéclarations réalisées par un autre intervenant
43 (BOFiP-FORM-000073-§ 43-30/01/2019)	Nombre de déclarations n’ayant pas été télétransmises
TABLEAU III MISSIONS (6 ^ème partie)
Compte rendu de mission (CRM)		Année N
44 (BOFiP-FORM-000073-§ 44-30/01/2019)	Nombre de CRM envoyés aux SIE au 31 décembre N
45 (BOFiP-FORM-000073-§ 45-30/01/2019)	Nombre de CRM concluant à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives
46 (BOFiP-FORM-000073-§ 46-30/01/2019)	Nombre de CRM ne concluant pas à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives

TABLEAU IV PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
	NB : Un adhérent ne peut être décompté que dans une seule colonne. Seule la situation la plus récente est prise en compte.
	NOMBRE DE DOSSIERS AVEC
MOTIFS	Mise en surveillance	Mise en garde	Exclusion	Démission	Classement sans suite
Défaut de paiement de cotisation
Défaut de réponse à une demande de renseignements
Défaut de rectification
Suite de la procédure de l' article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF)
Autres motifs
Renseignements complémentaires relatifs à la procédure de l'article L. 166 du LPF Nombre de communications reçues par le CGA et non traitées au 01/01/N : Nombre de communications reçues par le CGA au cours de l'année N : Nombre de communications reçues par le CGA en N et non traitées au 31/12/N :

TABLEAU V NOMBRE D'ADHÉRENTS PAR RÉGIME D'IMPOSITION ET NOMBRE D'ATTESTATIONS DÉLIVRÉES
Nature des revenus			Nombre d'adhérents (au 31 décembre N)
1 (BOFiP-FORM-000073-§ 1-30/01/2019)	BIC	IS
2 (BOFiP-FORM-000073-§ 2-30/01/2019)		Régime micro (dont auto-entrepreneurs)
3 (BOFiP-FORM-000073-§ 3-30/01/2019)		Réel simplifié sur option
4 (BOFiP-FORM-000073-§ 4-30/01/2019)		Réel simplifié de plein droit
5 (BOFiP-FORM-000073-§ 5-30/01/2019)		Réel normal
6 (BOFiP-FORM-000073-§ 6-30/01/2019)		TOTAL
7 (BOFiP-FORM-000073-§ 7-30/01/2019)		ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)
8 (BOFiP-FORM-000073-§ 8-30/01/2019)	BA	Régime micro BA
9 (BOFiP-FORM-000073-§ 9-30/01/2019)		Transitoire
10 (BOFiP-FORM-000073-§ 10-30/01/2019)		Réel simplifié sur option
11 (BOFiP-FORM-000073-§ 11-30/01/2019)		Réel simplifié de plein droit
12 (BOFiP-FORM-000073-§ 12-30/01/2019)		Réel normal
13 (BOFiP-FORM-000073-§ 13-30/01/2019)		TOTAL
14 (BOFiP-FORM-000073-§ 14-30/01/2019)		ATTESTATIONS (délivrées en N au titre de N-1)