| BOFiP-LETTRE-000172-20131007
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES de ............... M. ............................................. (1) Président de ..................................................... (2) Madame la Présidente, Monsieur le Président, L' article L.166 du Livre des procédures fiscales me fait obligation de vous communiquer les renseignements de nature à justifier l'ouverture d'une procédure d'exclusion à l'encontre de vos adhérents ayant failli aux engagements qu'ils ont souscrits. J'ai l'honneur de vous informer que de tels manquements ont été relevés par mes services à l'encontre de M. ..................................................... (3) . Exposé des faits : J'appelle votre attention sur le fait que les destinataires des informations de l'administration sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal . Il en résulte que : - seuls les membres de l'instance disciplinaire de votre centre (ou association) pourront être informés des faits mentionnés ci-dessus ; - l'instance disciplinaire ne peut être composée que de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel et appartenant aux organes dirigeants du centre ou de l'association. Je vous prie d'agréer,Madame, Monsieur le/la Président(e), l'assurance de mes sentiments distingués. (1) Nom du président. (2) Dénomination et adresse du centre de gestion ou de l'association. (3) Nom, adresse, profession de l'adhérent. |