DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

de

...............

M. ............................................. ⁽¹⁾

Président de ..................................................... ⁽²⁾

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

L' article L.166 du Livre des procédures fiscales me fait obligation de vous communiquer les renseignements de nature à justifier l'ouverture d'une procédure d'exclusion à l'encontre de vos adhérents ayant failli aux engagements qu'ils ont souscrits.

J'ai l'honneur de vous informer que de tels manquements ont été relevés par mes services à l'encontre de M. ..................................................... ⁽³⁾ .

Exposé des faits :

J'appelle votre attention sur le fait que les destinataires des informations de l'administration sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal . Il en résulte que :

- seuls les membres de l'instance disciplinaire de votre centre (ou association) pourront être informés des faits mentionnés ci-dessus ;

- l'instance disciplinaire ne peut être composée que de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel et appartenant aux organes dirigeants du centre ou de l'association.

Je vous prie d'agréer,Madame, Monsieur le/la Président(e), l'assurance de mes sentiments distingués.

⁽¹⁾ Nom du président.

⁽²⁾ Dénomination et adresse du centre de gestion ou de l'association.

⁽³⁾ Nom, adresse, profession de l'adhérent.