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BOFiP-CF-INF-40-10-20120912
1 (BOFiP-CF-INF-40-10-§ 1-12/09/2012) Les dispositions de l' article 1741 du c ode général des impôts (CGI) définissent et sanctionnent le délit général de fraude fiscale (section 1, cf. BOI-CF-INF-40-10-10 ). 10 (BOFiP-CF-INF-40-10-§ 10-12/09/2012) Les délits assimilés au délit général de fraude fiscale sont le délit comptable ( CGI, art. 1743) et divers délits spéciaux afférents à des infractions particulières à chaque groupe d'impôts ou taxes (section 2, cf. BOI-CF-INF-40-10-20 ). | ||||||||||||||||
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