OA-Centres de gestion et associations agréés (CGA et AA)
20-Titre 2 : Fonctionnement des CGA et des AA
10-Chapitre 1 : Missions des organismes agréés
60-Section 6 : Limites au rôle des CGA et des AA
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-60-§ 1-12/09/2012)
Les centres de gestion et les associations agréés ne peuvent, conformément à
l'
article371 Ade l'annexe II au code général des impôts (CGI)
et de
l'
article371 M de l'annexe II au
CGI
, agir en qualité de mandataires de leurs membres.
En particulier, ils n'ont pas la possibilité de présenter pour le compte de leurs adhérents des
réclamations en matière fiscale.
Toutefois, cette interdiction ne s'oppose pas à ce que les centres et les associations assistent
leurs membres à l'occasion d'un contrôle fiscal.
Ils ne peuvent pas non plus participer à la gestion des groupements de prévention agréés (GPA)
définis à l'
article L 611-1 du code de commerce
qui sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents.
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-60-§ 10-12/09/2012)
Par ailleurs, les services des centres de gestion et associations agréés sont réservés aux
membres adhérents. De ce fait, les centres de gestion agréés ne peuvent exercer la procédure de révision coopérative mentionnée par la
loi du 20 juillet
1983relative à l'économie
sociale
.