| BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20200603
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater F du code général des impôts (CGI), de l'article 1649 quater G du CGI et de l'article 1649 quater H du CGI, les associations agréées exercent des missions en matière :
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés exercent ces mêmes missions pour leurs adhérents relevant de l'article 1649 quater F du CGI, à savoir les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. |