Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000402-20120912

ANNX-Annexes
000402-Autres annexes

Le ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, le ministre du Redéploiement industriel et du Commerce extérieur, le ministre du Commerce et de l'Artisanat et du Tourisme et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, chargé du Budget et de la Consommation.

Vu l' article 371-E de l'annexe II au CGI ;

Vu l'arrêté du 9 août 1977 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales et artisanales adhérant à un centre de gestion agréé ;

Vu l' arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé.

Arrêtent :

Article premier. - Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui doivent figurer dans les dossiers de gestion mentionnés à l'article 371-E de l'annexe II au CGI sont notamment :

- la marge commerciale, ou pour les entreprises industrielles et artisanales, la production de l'exercice ;

- la valeur ajoutée ;

- l'excédent brut d'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation ;

- le résultat d'exploitation ;

- le résultat courant avant impôts ;

- le résultat exceptionnel ;

- le délai moyen de réalisation des stocks ;

- la durée moyenne du crédit accordé aux clients ;

- la durée moyenne du crédit obtenu des fournisseurs ;

- le ratio de solvabilité à court terme ;

- le tableau de financement de l'entreprise. Ce tableau de financement est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté ou reprend l'ensemble des informations contenues dans cette annexe.

La marge commerciale ou la production de l'exercice, la valeur ajoutée, l'excédent brut d'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation, le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôts sont exprimés à la fois en valeur absolue et en valeur relative par rapport aux éléments de référence les plus significatifs de l'entreprise.

Le commentaire visé à l'article 371-E précité de l'annexe II au CGI comporte une analyse des données ci-dessus.

Art. 2 - Les dossiers de gestion afférents aux exercices clos à partir du 31 décembre 1984 sont établis conformément aux dispositions de l'article 1er. Les dossiers de gestion afférents aux exercices clos avant cette date sont établis conformément à ces mêmes dispositions ou conformément à celles de l'arrêté du 9 août 1977 susvisé.

Art. 3 - Sous réserve de l'article 2 ci-dessus, l'arrêté susvisé du 9 août 1977 est abrogé.

Art. 4 - Le directeur général des Impôts au ministère de l'Économie, des Finances et du Budget, le directeur du Commerce intérieur, le directeur de l'Artisanat et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie au ministère du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 1985.

CALCUL DE LA VARIATION du fonds de roulement net global	Exercice N	Exercice N-1
Ressources durables : - Capacité d'autofinancement de l'exercice - Cessions ou réductions d'éléments de l'actif immobilisé - Cessions d'immobilisations : incorporelles corporelles - Cessions ou réductions d'immobilisations financières - Augmentation des capitaux propres : augmentation de capital ou apports augmentation des autres capitaux propres - Augmentation des dettes financières (Sauf concours bancaires et soldes créditeurs courants)
Total des ressources (I)
Emplois stables : - Distributions mises en paiement au cours de l'exercice - Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé : immobilisations incorporelles immobilisations corporelles immobilisations financières - Charges à répartir sur plusieurs exercices (Montant brut transféré dans l'exercice) - Réductions des capitaux propres : réduction de capital prélèvements (impôts personnels, retraits) - Remboursements de dettes financières (Sauf concours bancaires et soldes créditeurs courants)
Total des emplois(II)
Variation du fonds de roulement net global : - Ressource nette (I - II) ou - Emploi net (II - I)

UTILISATION DE LA VARIATION du fonds de roulement net global

Exercice N

Exercice N-1

Variation des actifs [stocks + réalisable]

Remarque : Les augmentations des éléments d'actif concernés engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectés du signe -. Inversement, les diminutions de ces éléments dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectés du signe +.

Variation des dettes à court terme

Remarque : Les augmentations des éléments de passif concernés dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectés du signe +. Inversement, les diminutions de ces éléments engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectés du signe -.

+ ou -

A.- Besoin de l'exercice en fonds de roulement

Dégagement de fonds de roulement au cours de l'exercice

Variation Trésorerie :

- variation des disponibilités

- variation des concours bancaires courants

+ ou -

B. - Variation nette de trésorerie

+ ou -

Utilisation de la variation du fonds de roulement net global (A + B) :

- emploi net (Emploi net égal à la ressource nette dégagée par le calcul I - II précédent)

- ressource nette (Ressource nette égale à l'emploi net dégagé par le calcul II - I précédent)