| BOFiP-DJC-OA-20-10-10-20170705
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) et de l'article 1649 quater E du CGI, les centres de gestion agréés exercent des missions en matière :
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés exercent ces mêmes missions pour leurs adhérents relevant de l'article 1649 quater C du CGI, à savoir les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs. |