1 (BOFiP-CF-COM-20-§ 1-12/09/2012)

L'assiette de l'impôt repose pour l'essentiel, dans le système fiscal français, sur l'exploitation des déclarations déposées par les contribuables.

10 (BOFiP-CF-COM-20-§ 10-12/09/2012)

Il appartient dès lors à l'administration de contrôler l'exactitude et la sincérité présumées des énonciations portées dans ces déclarations.

20 (BOFiP-CF-COM-20-§ 20-12/09/2012)

Afin de renforcer les moyens de lutte de l'administration contre la fraude fiscale, des procédures de recherche et de lutte contre la fraude ont été mises en place.

30 (BOFiP-CF-COM-20-§ 30-12/09/2012)

Le présent titre est consacré :

- au droit d'enquête (Chapitre 1, cf. BOI- CF-COM-20-10 ) ;

- au droit de visite et de saisie (Chapitre 2, cf. BOI- CF-COM-20-20 ) ;

- à la flagrance (Chapitre 3, cf. BOI- CF-COM-20-30 ).