1 (BOFiP-CF-COM-20-§ 1-06/12/2017)

L'assiette de l'impôt repose pour l'essentiel, dans le système fiscal français, sur l'exploitation des déclarations déposées par les contribuables.

10 (BOFiP-CF-COM-20-§ 10-06/12/2017)

Il appartient dès lors à l'administration de contrôler l'exactitude et la sincérité présumées des énonciations portées dans ces déclarations.

20 (BOFiP-CF-COM-20-§ 20-06/12/2017)

Afin de renforcer les moyens de lutte de l'administration contre la fraude fiscale, des procédures de recherche et de lutte contre la fraude ont été mises en place.

30 (BOFiP-CF-COM-20-§ 30-06/12/2017)

Le présent titre est consacré :

- au droit d'enquête (chapitre 1, BOI-CF-COM-20-10 ) ;

- au droit de visite et de saisie (chapitre 2, BOI-CF-COM-20-20 ) ;

- à la flagrance (chapitre 3, BOI-CF-COM-20-30 );

- à la procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (chapitre 4, BOI-CF-COM-20-40 ).