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BOFiP-LETTRE-000158-20131223
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AR M. ...................... Vous avez bien voulu demander la délivrance du certificat mentionné à l' article 371 D de l'annexe II au code général des impôts . J'ai le regret de vous faire connaître que les renseignements en ma possession ne me permettent pas de réserver une suite favorable à votre demande. Veuillez agréer, M. ...................... l'assurance de ma considération distinguée, Le responsable du service des impôts des particuliers, (signature) | ||||||||||||||||
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