DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

AR

M. ......................

Vous avez bien voulu demander la délivrance du certificat mentionné à l' article 371 D de l'annexe II au code général des impôts .

J'ai le regret de vous faire connaître que les renseignements en ma possession ne me permettent pas de réserver une suite favorable à votre demande.

Veuillez agréer, M. ...................... l'assurance de ma considération distinguée,

Le responsable du service des impôts des particuliers,

(signature)