L'agrément des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion est subordonné à un certain nombre de conditions relatives :

- aux personnes ou organismes pouvant prendre l'initiative de leur création (Section 1, ) ;

- à leur forme juridique (Section 2, BOI-DJC-OA-10-10-20) ;

- à leurs statuts (Section 3, ) ;

- à leur effectif (Section 4, ).