| BOFiP-FORM-000069-20150506
I. Déficit
(1) Sommes figurant sur l'état dont le modèle est joint au BOI-FORM-000067 . (2) Sommes des imputations déjà opérées sur les états dont le modèle est joint au BOI-FORM-000068 . II. Conséquences sur le déficit reportable
(3) article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI . |