Dénomination de la société titulaire des reports :
Dénomination de la société mère du groupe :
Exercice ouvert le :
Exercice clos le :
Bénéfice propre de l'exercice calculé dans les conditions prévues au 4 de l'
article 223 I du code général des impôts
(CGI)
:
Sommes des bénéfices de l'exercice calculés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, réalisés par les filiales de l'ancien groupe ayant donné leur accord pour faire partie du
nouveau groupe et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :
Montant du déficit pouvant s'imputer sur les résultats déterminés selon les modalités prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, des sociétés membres du groupe ayant cessé, membres du nouveau groupe
et sélectionnées pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :
Exercice
Date de clôture
Déficit imputable
Dont imputable sur une base élargie
Déficit imputé sur le bénéfice propre de la société titulaire du déficit