1 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-§ 1-12/09/2012)

En application de l' article 885 N du code général des impôts (CGI) , les biens visés s'entendent de ceux appartenant à des personnes qui exercent à titre principal, sous la forme individuelle, une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui sont nécessaires à l'exercice de cette activité professionnelle.

10 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-§ 10-12/09/2012)

L'exonération des biens entrant dans cette catégorie est subordonnée aux quatre conditions suivantes :

- les biens doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 ) ;

- l'activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens ou par son conjoint (sous-section 2, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 ) ;

- l'activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens (sous-section 3, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-30 ) ;

- les biens doivent être nécessaires à l'exercice de la profession (sous-section 4, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-40 ).