Classement des organismes
Catégories des opérations réalisées
Obligations déclaratives
Délai de dépôt
Activité permanente ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote
Opérations commerciales habituelles
Déclaration n° 3310-CA3-SD (1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle
Au plus tard le 24 du mois suivant la période de déclaration
Ventes aux membres
Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante
Activité permanente ou occasionnelle avec franchise en impôt ou décote
Manifestation de soutien non exonérées
Déclaration n° 3310-CA3-SD (1) occasionnelle
Dans les 30 jours qui suivent la date de la manifestation
Activité occasionnelle ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote
Toutes opérations sauf ventes aux membres
Dans les 30 jours qui suivent la réalisation de l'opération
Déclaration n° 3310-CA3-SD (1) récapitulative
(1) La déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .