1 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-§ 1-12/09/2012)

La définition des droits de la propriété industrielle est donnée au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20.

Le régime fiscal des produits qui y sont attachés est défini aux articles 93-2 du CGI, 93 quater-I du CGI, 2ème alinéa, 93 quater-I bis du CGI et 93 quater-I ter du CGI.

10 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-§ 10-12/09/2012)

Le présent chapitre examinera donc :

- la cession et la concession de brevets, d'inventions brevetables et de procédés de fabrication industriels (section 1, cf. BOI-BNC-SECT-30-10-10) ;

- le régime du report d'imposition de la plus-value d'apport d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel  (section 2, cf. BOI-BNC-SECT-30-10-20) ;

- la cession et la concession de marques de fabrique, de procédés de fabrication, de formules de fabrication, de dessins, de modèles (section 3, cf. BOI-BNC-SECT-30-10-30) ;

- l'imputation des déficits des inventeurs non professionnels (section 4, cf. BOI-BNC-SECT-30-10-40).