| BOFiP-LETTRE-000225-20140211
Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires-bailleurs en vue de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’ article 200 quater A du code général des impôts (CGI) au titre des travaux de prévention des risques technologiques (PPRT) réalisés dans des logements donnés en location et des diagnostics préalables à ces mêmes travaux. Je soussigné (e) : demeurant : m’engage à louer le logement désigné ci-dessous à compter du : et pendant au moins cinq années à compter de cette date à une personne autre que mon conjoint ou un membre de mon foyer fiscal. Adresse du logement : Date d’acquisition du logement : Date d’achèvement du logement : Date d’approbation du plan de prévention des risques technologiques : Nature et montant des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt : Date d’achèvement de ces travaux : A ....................., le ...................... Date et signature |