1 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-§ 1-12/09/2012)

Les versements faits par les particuliers doivent être effectués au profit :

- d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères limitativement énumérés par l' article 200 du code général des impôts (CGI) ( sous-section 1 : BOI-IR-RICI-250-10-20-10 );

- de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'associations cultuelles, d'association d'assistance ou de bienfaisance et d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ( sous-section 2 : BOI-IR-RICI-250-10-20-20 );

- de la fondation du patrimoine ( sous-section 3 : BOI-IR-RICI-250-10-20-30 );

- du financement des élections ou des partis politiques ( sous-section 4 : BOI-IR-RICI-250-10-20-40 ).