1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-40-§ 1-03/02/2016)

L' article 41 bis du code général des impôts (CGI) prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons suivie d'une reconversion de l'établissement cédé.

L' article 85 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abroge ce dispositif d'exonération (ainsi que celui prévu à l' article 39 nonies du CGI ).

Le dispositif  d'exonération prévu à l'article 41 bis du CGI ne s'applique plus aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 ^er janvier 2016.

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