1 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-§ 1-05/05/2014)

Aux termes de l' article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est soumis aux mêmes règles que les droits de mutation par décès, sous réserve de dispositions particulières.

10 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-§ 10-05/05/2014)

Le présent chapitre présente :

- la définition des biens, droits et valeurs soumis à l'ISF et les règles propres à l'ISF : contrats d'assurance-vie, contrats de groupe, rentes viagères, pensions et retraites, biens exonérés de droits de succession (section 1, BOI-PAT-ISF-30-20-10 ) ;

- les biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage (section 2, BOI-PAT-ISF-30-20-20 ) ;

- les biens ou droits mis en trust  (section 3, BOI-PAT-ISF-30-20-30 )

- les règles permettant d'établir la preuve du droit de propriété : la propriété apparente, les présomptions de droit civil et fiscal (section 4, BOI-PAT-ISF-30-20-40 ) ;

- les dispositions applicables aux biens indisponibles hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger (section 5, BOI-PAT-ISF-30-20-50 ).