1 (BOFiP-IF-TFB-20-20-§ 1-22/07/2014)

En application de l'article 1516 du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives des propriétés bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés, qu'il s'agisse de constructions nouvelles, de changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement (CGI, art. 1517) ;

- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale  (CGI, art. 1518) ;

- dans l'intervalle de deux actualisations, des majorations par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances (CGI, art. 1518 bis).

- l'exécution de révisions générales tous les six ans dans les conditions fixées par la loi.

Remarque : Il est toutefois apparu préférable de réaliser dans un premier temps une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels. L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixe donc les principes de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI et des locaux affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI.

(10)

(20)

30 (BOFiP-IF-TFB-20-20-§ 30-22/07/2014)

Le présent chapitre détaille :

- la constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties (section 1, ) ;

- les actualisations des évaluations foncières (section 2, BOI-IF-TFB-20-20-20).