| BOFiP-BIC-BASE-60-30-20120912
1 (BOFiP-BIC-BASE-60-30-§ 1-12/09/2012) Les opérations de crédit-bail immobilier sont régies au 2 de l'article L313-7 du Code Monétaire et Financier . Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier sera examiné successivement du point de vue du preneur puis du crédit-bailleur. De même, seront étudiées les règles applicables en cours de contrat, à l'échéance et les conséquences de la levée d'option d'achat. 10 (BOFiP-BIC-BASE-60-30-§ 10-12/09/2012) Le présent chapitre détaille : - le champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier et les règles applicables en cours de contrat (section 1, cf. BOI-BIC-BASE-60-30-10 ) ; - les conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit bail immobilier et la cession ultérieure de l'immeuble, objet dudit contrat (section 2, cf. BOI-BIC-BASE-60-30-20 ). |