1 (BOFiP-IF-TFB-20-30-§ 1-10/08/2022)

Les dispositions de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à l'article 1388 octies du CGI prévoient des abattements sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Remarque : Les abattements prévus au II de l'article 1390 du CGI, au II de l'article 1391 du CGI et à l'article 1391 B bis du CGI font l'objet de commentaires spécifiques au pour les deux premiers et au pour le troisième.

5 (BOFiP-IF-TFB-20-30-§ 5-10/08/2022)

À compter des impositions établies au titre de 2021, la correction prévue à l’article 1388-0 du CGI s'applique au taux d’abattement lors du transfert aux communes de la part départementale de la TFPB. Ces dispositions sont commentées dans une section préliminaire (section 0.5, BOI-IF-TFB-20-30-05).

10 (BOFiP-IF-TFB-20-30-§ 10-10/08/2022)

Les abattements mentionnés au § 1 concernent notamment :

• les logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ou des sociétés d'économie mixte (SEM) et situés dans les départements d'outre-mer (DOM) (section 1, BOI-IF-TFB-20-30-10) ;
• les logements affectés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis (section 2, BOI-IF-TFB-20-30-20) ; 
• les logements à usage locatif situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) appartenant à des organismes d'HLM ou à des SEM (section 3, BOI-IF-TFB-20-30-30) ;
• les immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activités « nouvelle génération » dans les DOM (section 4.5, BOI-IF-TFB-20-30-45) ;
• les logements faisant l'objet d'une cession à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 et entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale sises sur ces propriétés situées dans le département de Mayotte (section 5, BOI-IF-TFB-20-30-50) ;
• les propriétés transférées par l’État aux grands ports maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (section 5.5, BOI-IF-TFB-20-30-55) ;
• les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) (section 6, BOI-IF-TFB-20-30-60) ;
• les boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés (section 7, BOI-IF-TFB-20-30-70).

Remarque : Compte tenu des dispositions du C du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le dispositif d'abattement sur la base d'imposition à la TFPB des immeubles ou parties d'immeubles rattachés à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI et se situant dans une zone franche d'activités ancienne génération, prévu à l'article 1388 quinquies du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ne trouve plus à s'appliquer pour les impositions de TFPB dues à compter de 2021. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IF-TFB-20-30-40 dans l'onglet « Versions publiées ».