1 (BOFiP-IF-TFB-20-30-§ 1-02/03/2016)

Les dispositions de l' article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à l' article 1388 sexies du CGI prévoient des abattements sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

10 (BOFiP-IF-TFB-20-30-§ 10-02/03/2016)

Ces abattements concernent :

- les logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ou des sociétés d'économie mixte (SEM) et situés dans les départements d'outre-mer [DOM] (section 1, BOI-IF-TFB-20-30-10 ) ;

- les logements affectés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis (section 2, BOI-IF-TFB-20-30-20 ) ; 

- les logements à usage locatif situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville appartenant à des organismes d'HLM ou à des SEM (section 3, BOI-IF-TFB-20-30-30 ) ;

- les immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité (ZFA) dans les DOM (section 4, BOI-IF-TFB-20-30-40 ) ;

- les logements faisant l'objet d'une cession à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale sises sur ces propriétés situées dans le département de Mayotte (section 5, BOI-IF-TFB-20-30-50 ).