| BOFiP-IF-TFB-10-50-20170705
1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-§ 1-05/07/2017) Les dispositions concernant les exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont codifiées de l' article 1382 du code général des impôts (CGI) à l' article 1382 F du CGI . 10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-§ 10-05/07/2017) Ces articles donnent la liste limitative des immeubles bénéficiant pour une durée illimitée -du moins tant que les critères d'exonérations sont remplis- de l'exonération totale ou partielle de la taxe. Ils concernent :
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