| BOFiP-IF-TFB-10-50-20160706
1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-§ 1-06/07/2016) Les dispositions concernant les exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont codifiées de l' article 1382 du code général des impôts (CGI) à l' article 1382 E du CGI . 10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-§ 10-06/07/2016) Ces articles donnent la liste limitative des immeubles bénéficiant pour une durée illimitée - du moins tant que les critères d'exonérations sont remplis - de l'exonération totale ou partielle de la taxe. Ils concernent :
|