1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-§ 1-12/09/2012)

Les dispositions concernant les exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont codifiées sous l' article 1382 du code général des impôts .

10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-§ 10-12/09/2012)

Cet article donne la liste limitative des immeubles bénéficiant pour une durée illimitée - du moins tant que les critères d'exonérations sont remplis - de l'exonération totale de la taxe. Il concerne :

- certaines propriétés publiques (section 1 : BOI-IF-TFB-10-50-10 ) ;

- des bâtiments ruraux (section 2 : BOI-IF-TFB-10-50-20 ) ;

- des exonérations en raison de la qualité d'affectation du bien (section 3: BOI-IF-TFB-10-50-30 ) ;

- des exonérations en raison de la qualité du propriétaire (section 4: BOI-IF-TFB-10-50-40 ) ;

- les exonérations sur délibération des collectivités territoriales  (section 5 : BOI-IF-TFB-10-50-50 ).