| BOFiP-IF-TFB-10-50-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-§ 1-12/09/2012) Les dispositions concernant les exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont codifiées sous l' article 1382 du code général des impôts . 10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-§ 10-12/09/2012) Cet article donne la liste limitative des immeubles bénéficiant pour une durée illimitée - du moins tant que les critères d'exonérations sont remplis - de l'exonération totale de la taxe. Il concerne : - certaines propriétés publiques (section 1 : BOI-IF-TFB-10-50-10 ) ; - des bâtiments ruraux (section 2 : BOI-IF-TFB-10-50-20 ) ; - des exonérations en raison de la qualité d'affectation du bien (section 3: BOI-IF-TFB-10-50-30 ) ; - des exonérations en raison de la qualité du propriétaire (section 4: BOI-IF-TFB-10-50-40 ) ; - les exonérations sur délibération des collectivités territoriales (section 5 : BOI-IF-TFB-10-50-50 ). |