A. Conditions préalables cumulatives liées au domicile fiscal :
- si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant celle de l'arrivée pour y exercer l'activité ;
- et si fixation du domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'
article 4 B du
CGI
.
B. Conditions d'exonération du supplément de rémunération lié à l'impatriation :
- si indemnité directement liée à l'exercice de l'activité en France et est préalablement fixée ou déterminable sans
ambiguïté au vu du contrat de travail, d'un avenant, du mandat social, en fonction de critères objectifs ;
- exonération du montant réel ou pour les seuls recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie
en France : option pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de la rémunération nette des cotisations sociales.
Limite :
la rémunération imposable doit être au moins égale à celle d'un salarié non
impatrié pour des fonctions analogues en France.
C. Condition d'exonération de la fraction de la rémunération pour activité exercée à l'étranger
:
- si dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise d'origine ou d'accueil en France ;
- exonération de toute l'indemnité avec plafonnement sur option
:
- soit
plafonnement global
des exonérations pour activité en France et activité à l'étranger, à 50 % de
la rémunération nette totale ;
- soit
plafonnement de la seule exonération pour activité à l'étranger, à 20 % de la rémunération imposable pour
activité en France.
- ou option pour le régime des salariés détachés à l'étranger
(
CGI, art. 81 A, II
;
BOI-RSA-GEO-10
) : si conditions remplies. Exonération non limitée à 8 ans.
Taux effectif (
CGI, art. 197 C
).